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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juillet 1972, 83650

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83650
Numéro NOR : CETATEXT000007613005 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-10;83650 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Profession non dénommée - Conditions dans lesquelles un contribuable qui exerce une profession non dénommée est régulièrement imposé à cette contribution.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ SECTION ] 1972-01-05 n. 82578


Texte :

Références :

CGI 1447 à 1450 CGI 1452-a


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1972, n° 83650
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. F. Bernard
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 10/07/1972

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