| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juillet 1972, 83650

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 83650
Date de la décision : 10/07/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Profession non dénommée - Conditions dans lesquelles un contribuable qui exerce une profession non dénommée est régulièrement imposé à cette contribution.

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Références :

CGI 1447 à 1450 CGI 1452-a

CONF. Conseil d'Etat

[ SECTION ]

1972-01-05 n. 82578

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 jui. 1972, n° 83650
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83650.19720710