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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juillet 1972, 84746

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84746
Numéro NOR : CETATEXT000007613010 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-10;84746 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - DIVERS - Requérant qui n'a été ni appelé - ni représenté à l'instance ayant abouti au jugement attaqué - Irrecevabilité de son appel.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "ECO-PRESSING" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 8 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A TRANSFERE AU NOM DE LA SOCIETE "ECO-PRESSING" LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE A ETE ASSUJETTIE LA DAME X..., AU TITRE DE L'ANNEE 1968, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LIMOGES ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, DANS LA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 AVRIL 1959, "TOUTE PERSONNE PEUT FORMER TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS, DES LORS QUE NI ELLE NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE N'ONT ETE REGULIEREMENT APPELES OU PRESENTS DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI A CE JUGEMENT" ;
CONS. QUE LA DAME X..., QUI A CEDE LE 12 FEVRIER 1968 A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ECO-PRESSING UN FONDS DE DEBIT DE BOISSONS, SIS A LIMOGES, PRECEDEMMENT EXPLOITE PAR ELLE, A ETE ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES DANS LES ROLES DE LADITE VILLE, AU TITRE DE 1968, COMME EXPLOITANTE DE CE FONDS, ET QU'ELLE A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LES DROITS DE PATENTE SOIENT TRANSFERES AU NOM DU CESSIONNAIRE, COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE 1485 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CAS DE CESSION D'ETABLISSEMENT ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 JUILLET 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE CE TRANSFERT ;
CONS. QUE LA SOCIETE SUSNOMMEE, QUI N'A ETE NI APPELEE NI REPRESENTEE A LADITE INSTANCE, N'EST PAS RECEVABLE A DEFERER DIRECTEMENT LE JUGEMENT SUSVISE AU CONSEIL D'ETAT ; QU'IL LUI APPARTIENT, POUR CONTESTER LE TRANSFERT A SA CHARGE DE LA PATENTE LITIGIEUSE, DE FORMER, SI ELLE S'Y CROIT FONDEE TIERCE-OPPOSITION AUDIT JUGEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ;
REJET.

Références :

Décret 1959-04-10 art. 2 XL1
Loi 1889-07-22 art. 55


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1972, n° 84746
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 10/07/1972

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