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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juillet 1972, 85136

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85136
Numéro NOR : CETATEXT000007613103 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-10;85136 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Contribuable qui soutient que son imposition à la contribution mobilière [ ainsi - d'ailleurs - qu'à d'autres impositions locales ] a été établie de façon irrégulière et abusive et en violation des dispositions de la loi du 15 septembre 1807.


Texte :

Références :

Loi 1807-09-15 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1972, n° 85136
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 10/07/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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