Synthèse
Formation :
8 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 85136
Date de la décision :
10/07/1972Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Contribuable qui soutient que son imposition à la contribution mobilière [ ainsi, d'ailleurs, qu'à d'autres impositions locales ] a été établie de façon irrégulière et abusive et en violation des dispositions de la loi du 15 septembre 1807.
Références :
Loi du 15 septembre 1807 art. 10
Publications
Proposition de citation :
CE, 10 jui. 1972, n° 85136Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:85136.19720710