Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Possibilité de procéder à des rehaussements lorsque les écritures comptables sont régulières en la forme.
Références :
CGI 1651 bis 3
Publications
Proposition de citation:
CE, 21 jui. 1972, n° 72008;80338Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 / 8 ssrDate de la décision :
21/07/1972Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 72008;80338
Numéro NOR : CETATEXT000007610582
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;72008