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21/07/1972 | FRANCE | N°72008;80338

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 juillet 1972, 72008 et 80338



Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Possibilité de procéder à des rehaussements lorsque les écritures comptables sont régulières en la forme.


Références :

CGI 1651 bis 3


Publications
Proposition de citation: CE, 21 jui. 1972, n° 72008;80338
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 21/07/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 72008;80338
Numéro NOR : CETATEXT000007610582 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;72008 ?
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