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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 juillet 1972, 72008 et 80338

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72008;80338
Numéro NOR : CETATEXT000007610582 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;72008 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS - Possibilité de procéder à des rehaussements lorsque les écritures comptables sont régulières en la forme.


Texte :

Références :

CGI 1651 bis 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 72008;80338
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

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