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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 juillet 1972, 74811

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74811
Numéro NOR : CETATEXT000007641575 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;74811 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - - * RECUSATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT.

NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION N'ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT UNE REQUETE TENDANT A LA RECUSATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT.

Références :


Conseil d'Etat 1966-03-O7 PAISNEL.


Texte :

Références :

CGI 698 BIS
CGI 698 QUINQUIES AL. 2
Ordonnance 1945-07-31 art. 41, 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 74811
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME BAUCHET
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

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