| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 juillet 1972, 74811

Synthèse

Formation : 5 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 74811
Date de la décision : 21/07/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUETE. - MINISTERE D'AVOCAT. - OBLIGATION..* RECUSATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT.

NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION N'ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT UNE REQUETE TENDANT A LA RECUSATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT.

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Références :

CGI 698 BIS
CGI 698 QUINQUIES AL. 2
Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 41, 45

Conseil d'Etat 1966-03-O7 PAISNEL.

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 jui. 1972, n° 74811
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:74811.19720721