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21/07/1972 | FRANCE | N°77899

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 juillet 1972, 77899



Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value de cession en cours d'exploitation d'un élément d'actif - Montant de la plus-value - Réduction du montant de la plus-value imposable obtenue devant le Conseil d'Etat.


Références :

CGI 38-I
Décret du 30 septembre 1953
Ordonnance du 31 juillet 1945


Publications
Proposition de citation: CE, 21 jui. 1972, n° 77899
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 21/07/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 77899
Numéro NOR : CETATEXT000007609921 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;77899 ?
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