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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 juillet 1972, 77899

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77899
Numéro NOR : CETATEXT000007609921 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;77899 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-value de cession en cours d'exploitation d'un élément d'actif - Montant de la plus-value - Réduction du montant de la plus-value imposable obtenue devant le Conseil d'Etat.


Texte :

Références :

CGI 38-I
Décret 1953-09-30
Ordonnance 1945-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 77899
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

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