Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 juillet 1972, 78349 et 81521

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78349;81521
Numéro NOR : CETATEXT000007610920 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;78349 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Pénalités pour défaut de déclaration - Contribuable taxé d'office pour défaut de déclaration et qui refuse de prendre connaissance des mises en demeure qui lui sont adressées par l 'administration en vue d'obtenir la souscription de sa déclaration.


Texte :

Références :

CGI 51 et 52 CGI 170 , 172 et 179 CGI 1733
Décret 1963-07-30 XO1
Ordonnance 1945-07-31 art. 48


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 78349;81521
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.