| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 juillet 1972, 78349 et 81521

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 78349;81521
Date de la décision : 21/07/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour défaut de déclaration - Contribuable taxé d'office pour défaut de déclaration et qui refuse de prendre connaissance des mises en demeure qui lui sont adressées par l 'administration en vue d'obtenir la souscription de sa déclaration.

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Références :

CGI 51 et 52 CGI 170 , 172 et 179 CGI 1733
Décret du 30 juillet 1963 XO1
Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 48

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 jui. 1972, n° 78349;81521
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:78349.19720721