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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 juillet 1972, 78563

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78563
Numéro NOR : CETATEXT000007641987 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;78563 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - - * MARCHE LIANT DEUX PERSONNES PRIVEES - COMPETENCE JUDICIAIRE.

MARCHES CONCLUS SUR LE REGIME DU DROIT PRIVE ENTRE UNE SOCIETE D 'ECONOMIE MIXTE ET UNE SOCIETE ANONYME. LE LITIGE QUI A DONNE LIEU A L'ARBITRAGE CONTESTE ET QUI EST RELATIF A L'EXECUTION DE CES MARCHES NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, ALORSMEME QU'ILS AURAIENT EU POUR OBJET L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS [ RJ1 ].

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - - * HE LIANT DEUX PERSONNES PRIVEES.

Références :


CONF. Tribunal des conflits 1963-07-08 SOCIETE ENTREPRISE PEYROT, Recueil Lebon P. 787 . CONF. Conseil d'Etat 1972-05-05 Section SOCIETE D 'EQUIPEMENT DE L'IN DRE, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT C. ALLAIN Recueil Lebon P. 339


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE OSSUDE" TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE ARBITRALE DU 14 JANVIER 1969 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ARBITRAL A ARRETE A 2 021 710,24 F LE MONTANT DES SOMMES RESTANT DUES A LA REQUERANTE PAR LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC POUR REGLEMENT DE SOLDE DE DIFFERENTS MARCHES EXECUTES POUR LADITE COMPAGNIE EN REPARATION DES PREJUDICES DE TOUTES NATURES SUBIS PAR ELLE ;
VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE LITIGE QUI A DONNE LIEU A L'ARBITRAGE DEFERE AU CONSEIL D'ETAT, RELATIF A L'EXECUTION DE MARCHES CONCLUS, SOUS LE REGIME DU DROIT PRIVE, ENTRE UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC, ET UNE SOCIETE ANONYME, LA SOCIETE "ENTREPRISE OSSUDE", NE RESSORTIT PAS, ALORS MEME QUE CES CONTRATS AURAIENT EU POUR OBJET L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS, A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 78563
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

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