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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 juillet 1972, 79949

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79949
Numéro NOR : CETATEXT000007612253 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;79949 ?

Analyses :

Commerçant qui n'apporte pas la preuve du caractère exagéré du bénéfice retenu par l'administration.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 79949
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

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