| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 juillet 1972, 79949

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 79949
Date de la décision : 21/07/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- Commerçant qui n'apporte pas la preuve du caractère exagéré du bénéfice retenu par l'administration.

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 jui. 1972, n° 79949
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:79949.19720721