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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juillet 1972, 80200

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80200
Numéro NOR : CETATEXT000007642804 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;80200 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE T - P - - * ACCIDENT SURVENU A UN NAVIRE ET IMPUTE AU SYSTEME DE BALISAGE.

ACCIDENT SURVENU A UN NAVIRE QUI S'EST ECHOUE A LA SORTIE D'UN CHENAL, ET IMPUTE AUX DEFICIENCES DU SYSTEME DE BALISAGE ALORS AMENAGE A TITRE PROVISOIRE. DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, L 'ACCIDENT EST IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A UNE MANOEUVRE IMPRUDENTE DU COMMANDANT DU NAVIRE ET DE SES SUBORDONNES.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D UNE FAUTE - - * MANOEUVRE IMPRUDENTE DU COMMANDANT D'UN NAVIRE.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES - DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - PORTS - - * ACCIDENT IMPUTE AU SYSTEME DE BALISAGE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1964-03-20 EPOUX TIHAY Recueil Lebon P. 198.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "THE OCEANIC STEAMSHIP COMPANY" TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 23 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT SURVENU LE 29 DECEMBRE 1964, DANS LA PASSE DU LAGON DE BORA-BORA A SON PAQUEBOT "MONTEREY", QUI S'Y EST ECHOUE ;
VU LES ORDONNANCES DU 21 AOUT 1825 ET DU 9 FEVRIER 1827, ENSEMBLE LES DECRETS DES 5 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1881 ET DU 31 MARS 1954 ; LA Loi DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT SURVENU AU PAQUEBOT "MONTEREY" QUI S'EST ECHOUE, LE 29 DECEMBRE 1964, A LA SORTIE DU CHENAL D'ACCES A LA RADE DE BORA-BORA POLYNESIE FRANCAISE , LA SOCIETE "THE OCEANIC STEAMSHIP COMPANY" INVOQUE LES DEFICIENCES DU SYSTEME DE BALISAGE QUI ETAIT ALORS AMENAGE A TITRE PROVISOIRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE RELIEF DU SOL MARIN AUX LIMITES LATERALES ET AUX ISSUES DU CHENAL EST DECRIT DANS LES CARTES MARINES ET QU'EN PARTICULIER LE HAUT-FOND SUR LEQUEL LE PAQUEBOT S'EST ECHOUE Y EST EXACTEMENT INDIQUE ; QUE LE COMMANDANT DU "MONTEREY", QUI N'IGNORAIT NI LES DIFFICULTES QUE PRESENTAIT POUR UN X... DE CETTE IMPORTANCE LE FRANCHISSEMENT DU CHENAL, NI LE CARACTERE PRECAIRE DES INSTALLATIONS DE BALISAGE A CETTE EPOQUE, AVAIT ETE, EN OUTRE, INFORME A SON ARRIVEE SUR LES LIEUX, AVANT DE DECIDER D'ENTREPRENDRE LA MANOEUVRE DE FRANCHISSEMENT, DE L'ABSENCE DE BALISE A L'EMPLACEMENT OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ET QU'IL A PRIS CERTAINES DISPOSITIONS POUR Y ETABLIR UN REPERE ; QU'IL SUIT DE LA, QUE L'ACCIDENT EST IMPUTABLE, NON A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA SIGNALISATION PROVISOIRE JALONNANT L'ACCES A LA RADE, MAIS EXCLUSIVEMENT A UNE MANOEUVRE IMPRUDENTE DU COMMANDANT DU X... ET DE SES SUBORDONNES ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 80200
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MARCEL
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

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