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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 juillet 1972, 80320

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80320
Numéro NOR : CETATEXT000007642805 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;80320 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - - * EXERCICE A TITRE PRINCIPAL D'UNE ACTIVITE AGRICOLE - NOTION.

REQUERANTE AYANT CONTINUE, APRES LE DECES DE SON MARI, A EXPLOITER, AVEC L'AIDE OCCASIONNELLE DE SES VOISINS, SA PROPRIETE DONT LA SUPERFICIE, QUI EST DE 2 HA 38 ARES, EST SUPERIEURE A LA SUPERFICIE DE SUBSISTANCE FIXEE POUR LE DEPARTEMENT A 60 ARES. PAR SUITE L'INTERESSEE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT EXERCE A TITRE PRINCIPAL UNE ACTIVITE AGRICOLE, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE OPPOSE QU'ELLE A ETE RADIEE DES CONTROLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EN RAISON DE LA FAIBLESSE DU REVENU CADASTRAL DE SON EXPLOITATION.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... PAULE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 2 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE LE PREFET DU LOT LUI A REFUSE LE CERTIFICAT OUVRANT DROIT A L'ACQUISITION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET LES DECRETS DES 6 MAI 1963 ET 15 JUILLET 1965 ; LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRES A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, ET 1ER ET 4 DU DECRET DU 6 MAI 1963, MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JUILLET 1965 ALORS EN VIGUEUR, QUE PEUVENT BENEFICIER D'UN COMPLEMENT ANNUEL DE RETRAITE, SERVI SOUS LA FORME D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, LES AGRICULTEURS AGES QUI, CEDANT LIBREMENT UNE EXPLOITATION OU CESSANT LEUR ACTIVITE SUR CETTE EXPLOITATION, FAVORISENT PAR LA UN AMENAGEMENT FONCIER ; QUE SONT REGARDES COMME REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE, LES EXPLOITANTS AGRICOLES TITULAIRES AU TITRE AGRICOLE D'UN OU DE PLUSIEURS AVANTAGES DE VIEILLESSE RESULTANT DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES ET JUSTIFIANT QU'ILS EXERCAIENT A TITRE PRINCIPAL UNE ACTIVITE AGRICOLE AU MOMENT DE LEUR CESSATION D'ACTIVITE ; QUE SONT REGARDES COMME CEDANT LIBREMENT LEUR EXPLOITATION OU CESSANT LEUR ACTIVITE, LES AGRICULTEURS QUI RENDENT DISPONIBLE POUR SA MISE EN VALEUR L'EXPLOITATION DONT ILS TIRAIENT LEUR REVENU PROFESSIONNEL ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DES NOMBREUSES ATTESTATIONS FOURNIES PAR LA REQUERANTE, QUE LA DAME X... A BENEFICIE, A COMPTER DU 1ER AOUT 1965, D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE AGRICOLE ; QU'APRES LE DECES DE SON MARI SURVENU EN 1959, L'INTERESSEE A CONTINUE D'EXPLOITER, AVEC L'AIDE OCCASSIONNELLE DE SES VOISINS, SA PROPRIETE DONT LA SUPERFICIE, QUI EST DE 2 HA 38 ARES, EST SUPERIEURE A LA SUPERFICIE DE SUBSISTANCE FIXEE POUR LE DEPARTEMENT DU LOT A 60 ARES ; QUE, PAR SUITE, L'INTERESSEE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT EXERCE A TITRE PRINCIPAL AU 1ER NOVEMBRE 1968 UNE ACTIVITE AGRICOLE ET AYANT REMPLI A CETTE DATE LA CONDITION D'AGE IMPOSEE, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE OPPOSE QU'ELLE A ETE RADIEE DES CONTROLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EN RAISON DE LA FAIBLESSE DU REVENU CADASTRAL DE SON EXPLOITATION ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AYANT DONNE A BAIL SON EXPLOITATION A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1968 PAR ACTE NOTARIE RECU LE 23 FEVRIER 1968 ET FAVORISANT AINSI AU SENS DE LA LOI UN AMENAGEMENT FONCIER, LA DAME X... A REMPLI ALORS LES CONDITIONS DE CESSATION D'ACTIVITE ET DE CESSION D'EXPLOITATION QUI LUI OUVRENT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 2 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE LE PREFET DU LOT A REFUSE DE LUI RECONNAITRE DROIT A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ;
CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ATTAQUEE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1963-05-06 art. 1, art. 4 décision attaquée annulation
Décret 1965-07-15
Loi 1962-08-08 art. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 80320
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. COUSIN
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

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