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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 juillet 1972, 80463

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80463
Numéro NOR : CETATEXT000007612620 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;80463 ?

Analyses :

Personnes et Immeubles imposables - Constructions nouvelles n'ayant pas fait l'objet d'une demande de permis de construire - Notion de construction nouvelle.


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE LACAZE Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 MARS 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE MISE A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1967 ET DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE ASSIGNEE A SON IMMEUBLE DE L'AVENUE DU BOIS A ANDERNOS ET D'AUTRE PART A LA RECTIFICATION DE SON COMPTE FONCIER ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES MISE A LA CHARGE DE LA REQUERANTE AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1965 : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1932-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES RECLAMATIONS NE SONT RECEVABLES QUE JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE ; QUE, DES LORS, LA RECLAMATION FORMEE LE 13 NOVEMBRE 1967 AUPRES DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS PAR LA DEMOISELLE X... N'ETAIT PAS RECEVABLE EN TANT QU'ELLE TENDAIT A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, A RAISON DE L'IMMEUBLE SIS AVENUE DU BOIS A ANDERNOS, AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1965 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE, COMME ETANT IRRECEVABLES, LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE QUI TENDAIENT A LA MEME FIN ;
EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES MISE A LA CHARGE DE LA REQUERANTE AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA RECTIFICATION DE L'EVALUATION ATTRIBUEE EN 1960 A L'IMMEUBLE DE LA REQUERANTE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1392 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES CONTRIBUABLES NE SONT ADMIS A RECLAMER CONTRE L'EVALUATION ATTRIBUEE A LEURS IMMEUBLES QU'APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DE CHACUN DES DEUX PREMIERS ROLES DANS LESQUELS CES IMMEUBLES ONT ETE IMPOSES, ET DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932-1° ..." ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LA DEMOISELLE X... N'ETAIT PLUS RECEVABLE, A L'OCCASION DE SA RECLAMATION CONTRE LES CONTRIBUTIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967, A CONTESTER L'EVALUATION ATTRIBUEE A SON IMMEUBLE EN 1960 EN RAISON DE SA NOUVELLE CONSISTANCE RESULTANT DE TRAVAUX EFFECTUES EN 1959 ; QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE SA REQUETE SONT, DES LORS, IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA RECTIFICATION DE LA NOUVELLE EVALUATION DE L'IMMEUBLE DE LA REQUERANTE EFFECTUEE EN 1966 : - CONS., EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 BIS-4° DU CODE SUSVISE, "LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTIONS N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU DE LA DECLARATION SPECIALE VISEE AU 1 SONT SOUMISES A LA CONTRIBUTION FONCIERE A PARTIR DU 1 ER JANVIER DE L'ANNEE QUI SUIT CELLE DE LEUR ACHEVEMENT" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX EFFECTUES EN 1963 PAR LA DEMOISELLE X... DANS UNE DEPENDANCE DE SA VILLA DE L'AVENUE DU BOIS ONT EU POUR OBJET DE TRANSFORMER UNE GRANGE EN BOIS AFFECTEE JUSQU'ALORS A UN USAGE AUTRE QUE L'HABITATION, EN UN PETIT BATIMENT DE TROIS PIECES CONSTRUIT EN BRIQUES ET COUVERT EN TUILES ; QUE LEDIT BATIMENT CONSTITUE UNE CONSTRUCTION NOUVELLE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE, EN 1966, A UNE NOUVELLE EVALUATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER APPARTENANT A LA REQUERANTE POUR TENIR COMPTE DE LADITE CONSTRUCTION, LAQUELLE N'A FAIT L'OBJET NI D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE NI D'UNE DECLARATION SPECIALE A LA MAIRIE ;
CONS., EN SECOND LIEU, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PREVOIT DE DISTINCTION, POUR L'EVALUATION DES IMMEUBLES SOUMIS A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES, ENTRE LES PIECES PRINCIPALES ET LES PIECES ANNEXES QUE COMPORTENT LESDITS IMMEUBLES ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QU'IL A ETE TENU COMPTE DES DEUX PIECES ANNEXES COMPRISES DANS LE BATIMENT DONT S'AGIT POUR DETERMINER SON REVENU NET SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA CONTRIBUTION FONCIERE ;
CONS., EN DERNIER LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, POUR L'EVALUATION DU REVENU A RETENIR COMME BASE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE, IL SOIT APPLIQUE, DEPUIS LES OPERATIONS DE REVISION EFFECTUEES EN 1943 A ANDERNOS, DEUX TAUX CONCERNANT RESPECTIVEMENT UNE ZONE "CENTRE" ET UNE ZONE "HORS CENTRE" PRECISEMENT DELIMITEES, ET QUE L'ADMINISTRATION AURAIT MECONNUES EN L'ESPECE ;
SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : - CONS. QUE LA DEMOISELLE X... EST SANS INTERET A SE PLAINDRE QUE, POUR L'ETABLISSEMENT DU ROLE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES, LES REVENUS RESPECTIFS DES DEUX IMMEUBLES DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A ANDERNOS SOIENT TOTALISES DANS UN COMPTE UNIQUE A L'INTERIEUR DUQUEL LESDITS IMMEUBLES FONT L'OBJET DE MENTIONS DISTINCTES, AINSI QU'IL RESULTE DE L'EXTRAIT DE LA MATRICE CADASTRALE JOINT AU DOSSIER, DES LORS QUE CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LES BASES D'IMPOSITION ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DONT ELLE L'AVAIT SAISI ;
REJET.

Références :

CGI 1932-1 CGI 1392 CGI 1384 bis-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 80463
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

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