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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 juillet 1972, 80588

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80588
Numéro NOR : CETATEXT000007612621 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;80588 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS - Rémunération excessive.


Texte :

Références :

CGI 39-1 et 209 CGI 55 CGI 189 CGI 211


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 80588
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

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