| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 juillet 1972, 80588

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 80588
Date de la décision : 21/07/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunération excessive.

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Références :

CGI 39-1 et 209 CGI 55 CGI 189 CGI 211

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 jui. 1972, n° 80588
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:80588.19720721