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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juillet 1972, 80722

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en révision

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80722
Numéro NOR : CETATEXT000007642044 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;80722 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION - - - CAS D'OUVERTURE - CARACTERE LIMITATIF DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945.

AUCUN DES MOYENS RELATIFS A LA COMMUNICATION D'UN MEMOIRE, A L 'AVERTISSEMENT DU JOUR DE L'AUDIENCE, A LA PRESENCE, AU SEIN DE LA FORMATION DE JUGEMENT, D'UN MEMBRE QUI, SELON LE REQUERANT, AURAIT DU SE RECUSER, A LA MOTIVATION OU AU BIEN FONDE DE LA DECISION ATTAQUEE N'ENTRE DANS L'UN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L 'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945.

PIECES RETENUES PAR L'ADVERSAIRE - NOTION.

REQUERANT N'AYANT PAS, AU COURS DE L'INSTANCE QUI A ABOUTI A LA DECISION ATTAQUEE DEMANDE LA COMMUNICATION PAR L'ADMINISTRATION D'UN RAPPORT DONT IL AFFIRME A LA FOIS L'EXISTENCE ET LE CARACTERE DECISIF POUR LA SOLUTION DU LITIGE ; PAR AILLEURS L'ADMINISTRATION N 'ETAIT PAS TENUE DE PRODUIRE CE RAPPORT EN REPONSE A LA COMMUNICATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE DU POURVOI. DANS CES CONDITIONS, A SUPPOSER MEME QU'IL AIT EU LE CARACTERE DE PIECE DECISIVE, LEDIT RAPPORT NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE RETENU PAR L 'ADMINISTRATION.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... GUY TENDANT A LA REVISION D'UNE DECISION DU 11 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A REJETE SES REQUETES N° 75.133 ET 76.134 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, NOTAMMENT SON ARTICLE 75 ET LES DECRETS DU 30 JUILLET 1963 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : "DEFENSES SONT FAITES, LE CAS ECHEANT, SOUS PEINE D'AMENDE ET MEME, EN CAS DE RECIDIVE, SOUS PEINE DE SUSPENSION OU DE DESTITUTION, AUX AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT DE PRESENTER REQUETE CONTRE UNE DECISION CONTRADICTOIRE, SI CE N'EST EN TROIS CAS : SI ELLE A ETE RENDUE SUR PIECES FAUSSES, SI LA PARTIE A ETE CONDAMNEE FAUTE DE REPRESENTER UNE PIECE DECISIVE QUI ETAIT RETENUE PAR SON ADVESAIRE OU SI LA DECISION EST INTERVENUE SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 35, 36, 38, 39, 66 PARAGRAPHE 1ER , 67 ET 68 DE LA PRESENTE ORDONNANCE" ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA REQUETE QUE LE SIEUR X..., LORSQU'IL DECLARE QUE LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 11 FEVRIER 1970 A PU ETRE RENDUE SUR PIECES FAUSSES, SE BORNE A FORMULER UNE HYPOTHESE DONT IL RECONNAIT NE POUVOIR ETABLIR LE BIEN-FONDE ;
CONS., EN DEUXIEME LIEU, QUE LE SIEUR X... N'A PAS, AU COURS DE L'INSTANCE QUI A ABOUTI A LA DECISION ATTAQUEE, DEMANDE LA COMMUNICATION DES RAPPORTS DU SERVICE DU CONTROLE DES ARMEES DONT IL AFFIRME A LA FOIS L'EXISTENCE ET LE CARACTERE DECISIF POUR LA SOLUTION DU LITIGE TRANCHE PAR CETTE DECISION ; QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE DE PRODUIRE CES RAPPORTS EN REPONSE A LA COMMUNICATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE DES POURVOIS DU REQUERANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, A SUPPOSER MEME QU'ILS AIENT EU LE CARACTERE DE PIECES DECISIVES, LESDITS RAPPORTS NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE RETENUS PAR L'ADMINISTRATION ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE L'ORIGINAL DE LA DECISION SUSVISEE DU 11 FEVRIER 1970 QUE LES MENTIONS SPECIFIEES A L'ARTICLE 68 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 FIGURENT DANS LES VISAS DE CETTE DECISION ET QU'EN PARTICULIER TOUTES LES PIECES PRINCIPALES, AU SENS DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, ONT ETE EFFECTIVEMENT VISEES ;
CONS., ENFIN, QU'AUCUN DES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR LE SIEUR X... ET RELATIFS A LA COMMUNICATION D'UN MEMOIRE, A L'AVERTISSEMENT DU JOUR DE L'AUDIENCE, A LA PRESENCE, AU SEIN DE LA FORMATION DE JUGEMENT, D'UN MEMBRE QUI, D'APRES LE REQUERANT, AURAIT DU SE RECUSER, A LA MOTIVATION OU AU BIEN-FONDE DE LA DECISION ATTAQUEE N'ENTRE DANS L'UN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LES DISPOSITIONS SURAPPELEES DE L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; QUE, DES LORS, CES MOYENS NE SONT PAS RECEVABLES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DU SIEUR X... NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 31, 35, 36, 18, 39, 66 PAR. 1, 67, 68, 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 80722
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PERRET
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

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