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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1972, 81004

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81004
Numéro NOR : CETATEXT000007642045 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;81004 ?

Analyses :

REQUISITIONS - REQUISITIONS POUR LES BESOINS DU PAYS [LOI DU 11 JUILLET 1938] - - * NOTION DE BESOINS DU PAYS.

BARAQUEMENTS OCCUPES PAR DES FAMILLES SANS ABRI DONT LE LOGEMENT N'AVAIT PU ETRE ASSURE DANS D'AUTRES CONDITIONS. LE LOGEMENT DE CES PERSONNES REPONDAIT AUX BESOINS DU PAYS AU SENS DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 ET DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, ET LE REFUS DE LEVER LA REQUISITION ETAIT LEGALEMENT JUSTIFIE [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 196L-03-15 CORTYL Recueil Lebon P. 188. CONF. Conseil d'Etat 1971-03-24 MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT C . MALLARD Recueil Lebon P. 252.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LE REFUS DE LEVER LA REQUISITION D'UN TERRAIN APPARTENANT AU SIEUR X..., REFUS RESULTANT DU SILENCE GARDE SUR SA RECLAMATION DU 25 JANVIER 1968, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CE REFUS ;
VU LA LOI DU 11 JUILLET 1938 ; L'ORDONNANCE DU 10 AVRIL 1945 MODIFIEE PAR LES LOIS DU 15 AVRIL 1953 ET DU 31 DECEMBRE 1953 ; LES LOIS DES 26 FEVRIER 1949 ET 28 FEVRIER 1950 ; L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN 1945, L'ETAT A PRIS EN LOCATION UN TERRAIN SIS A VERSAILLES ET APPARTENANT AU SIEUR X... EN VUE D'Y EDIFIER DES CONSTRUCTIONS PROVISOIRES DESTINEES AU LOGEMENT DES SINISTRES DE SAINT-CYR ; QU'A LA SUITE DU CONGE DONNE A L'ETAT PAR LE PROPRIETAIRE, LE PREFET DE SEINE-ET-OISE A, PAR ARRETE DU 25 MARS 1955, PRONONCE LA REQUISITION DE CE TERRAIN EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 SUR L'ORGANISATION GENERALE DE LA NATION POUR LE TEMPS DE GUERRE ET DE L'ORDONNANCE DU 10 AVRIL 1945 RELATIVE AUX TRAVAUX PRELIMINAIRES A LA RECONSTRUCTION, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES LOIS DU 15 AVRIL ET DU 31 DECEMBRE 1953 ; QUE LE SIEUR X... A DEMANDE LE 25 JANVIER 1968 LA LEVEE DE CETTE REQUISITION ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 20 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938, RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT DE REQUISITION, DONT LES ARTICLES 11 A 15 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 10 AVRIL 1945 SE SONT BORNES A PRECISER CERTAINS CAS PARTICULIERS D'APPLICATION, ONT ETE, EN DERNIER LIEU, MAINTENUES PROVISOIREMENT EN VIGUEUR PAR LA LOI DU 28 FEVRIER 1950 ; QUE SI L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, RELATIVE AUX REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES A, PAR SON ARTICLE 31, ABROGE LES ARTICLES 20 A 25 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938, L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE A, CEPENDANT, PRECISE, PAR SON ARTICLE 45, QUE LE GOUVERNEMENT CONTINUERAIT A DISPOSER DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI DU 28 FEVRIER 1950 EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 MODIFIEE ET CONPLETEE NOTAMMENT PAR L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 ; QU'AUSSI BIEN CETTE DERNIERE ORDONNANCE QUE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 DONNENT POUR FIN AUX REQUISITIONS QU'ELLES PREVOIENT LA SATISFACTION DES BESOINS DU PAYS ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES BARAQUEMENTS CONSTRUITS PAR L'ADMINISTRATION SUR LE TERRAIN DU SIEUR GAUTHERON ETAIENT, AU DEBUT DE 1968, OCCUPES PAR DES FAMILLES Y... ABRI DONT LE LOGEMENT N'AVAIT PU ETRE ASSURE DANS D'AUTRES CONDITIONS ; QUE LE LOGEMENT DE CES PERSONNES REPONDAIT AUX BESOINS DU PAYS AU SENS DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 ET DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 ; QU'AINSI LE REFUS DE LEVER LA REQUISITION QUI A ETE OPPOSEE AU SIEUR X... PAR LA DECISION IMPLICITE QU'IL A DEFEREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ETAIT LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE CETTE DECISION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X... LES DEPENS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES AFFERENTS A SA DEMANDE D'ANNULATION DU REFUS DE LEVER LA REQUISITION SUSMENTIONNEE ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER ET DE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU REFUS QUI A ETE OPPOSE A SA RECLAMATION DU 25 JANVIER 1968 ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Références :

Loi 1938-07-11 art. 20 ET SUIVANTS
Loi 1950-02-28
Loi 1953-04-15
Loi 1953-12-31
Ordonnance 1945-04-10 art. 11 A 15
Ordonnance 1959-01-06 art. 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 81004
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GREVISSE
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

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