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§ France, Conseil d'État, Section, 21 juillet 1972, 81032

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81032
Numéro NOR : CETATEXT000007642806 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;81032 ?

Analyses :

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - - * REFUS DE VENTE AUX LOCATAIRES [ LOI DU 10 JUILLET 1966 ET DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 ] - MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES - NOTION.

LOGEMENTS APPARTENANT A UNE SOCIETE ANONYME D'H.L.M. FILIALE DE LA S.N.C.F. ET FAISANT PARTIE D'UN CONTINGENT D'APPARTEMENTSRESERVES AU LOGEMENT D'AGENTS DE LA S.N.C.F. EN CONTREPARTIE DE LA PARTICIPATION DE LA S.N.C.F. AU FINANCEMENT DE LEUR CONSTRUCTION ; D 'AUTRE PART IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES BESOINS DE LA S.N.C.F. DANS CETTE VILLE JUSTIFIENT LE MAINTIEN DE CETTE RESERVATION. CES FAITS, SUR LESQUELS LA SOCIETE S'ETAIT APPUYEE POUR REJETER LES DEMANDES D'ACQUISITION LITIGIEUSES CONSTITUAIENT DES MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES DE REFUS [ RJ1 ].

Références :


CONF. DU MEME JOUR SOCIETE D'H.L.M. "CENTRE" c/ SIEUR RAUCHER. CONF. Conseil d'Etat Section 1970-11-20 BELZ ET LASSAUX Recueil Lebon P. 693.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE D'H.L.M. "CENTRE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DES 23 ET 27 OCTOBRE 1967 PAR LESQUELS LE PREFET DE LA CORREZE A REJETE "LES MOTIFS D'OPPOSITION INVOQUES PAR LA SOCIETE D'H.L.M. "CENTRE" A L'ENCONTRE DES DEMANDES D'ACQUISITIONS" DE LOGEMENT FORMULEES PAR LES SIEURS Y... FERNAND ET X... ALEXANDRE , ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ;
VU LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, RELATIVE A L'ACQUISITION PAR LES LOCATAIRES D'HABITATIONS A LOYER MODERE A USAGE LOCATIF "LES LOCATAIRES... PEUVENT DEMANDER A ACQUERIR LE LOGEMENT QU'ILS OCCUPENT... L'ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE EST ALORS TENU DE CONSENTIR A LA VENTE, SAUF MOTIFS RECONNUS SERIEUX ET LEGITIMES PAR LE PREFET APRES AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI, "APRES AVOIR PRIS L'AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE, LE PREFET DECIDE DU CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME DES MOTIFS D'OPPOSITION INVOQUES PAR L'ORGANISME", ET QUE LE MEME ARTICLE DISPOSE, EN SON SECOND ALINEA : "PEUVENT NOTAMMENT ETRE CONSIDERES COMME TELS... L'EXISTENCE DE CONVENTIONS PASSEES PAR LES ORGANISMES POUR LA RESERVATION DES LOGEMENTS TELLES QUE CELLES PASSEES... AVEC DES ENTREPRISES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION" ;
CONS., D'UNE PART, QUE LES LOGEMENTS APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "CENTRE" FILIALE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS QUE LES SIEURS X... ET Y... OCCUPAIENT RESPECTIVEMENT CITE DE LA GARE ET CITE "ESTAVEL" A BRIVE-LA-GAILLARDE ET QU'ILS ONT DEMANDE A ACQUERIR FONT PARTIE D'UN CONTINGENT D'APPARTEMENTS RESERVES AU LOGEMENT DES AGENTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EN CONTREPARTIE DE LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS AU FINANCEMENT DE LEUR CONSTRUCTION AINSI QU'IL RESULTE NOTAMMENT DES ACCORDS PASSES PAR LA SOCIETE REQUERANTE AVEC LA VILLE DE BRIVE-LA-GAILLARDE ET LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES BESOINS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A BRIVE-LA-GAILLARDE JUSTIFIENT LE MAINTIEN DE CETTE RESERVATION ; QUE CES FAITS SUR LESQUELS LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "CENTRE" S'ETAIT APPUYEE POUR REJETER LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES SIEURS X... ET Y... CONSTITUAIENT DES MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES DE REFUS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST PAR SUITE FONDEE A SOUTENIR QUE LES ARRETES, EN DATE DES 23 ET 27 OCTOBRE 1967, PAR LESQUELS LE PREFET DE LA CORREZE A REJETE SES MOTIFS D'OPPOSITION AUXDITES DEMANDES SONT ENTACHES D'EXCES DE POUVOIR ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DES ARRETES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1966-11-14 art. 5
Loi 1965-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 81032
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. RAIN
Rapporteur ?: M. LEGER
Rapporteur public ?: M. JACQUES THERY

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 21/07/1972

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