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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 juillet 1972, 81165, 81166, 81167, 81168 et 81169

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81165;81166;81167;81168;81169
Numéro NOR : CETATEXT000007642809 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;81165 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE - - * REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN CUMUL D 'EMPLOIS PRIS POUR DES MOTIFS DISCIPLINAIRES.

L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 DONNE A L 'ADMINISTRATION LE POUVOIR D'APPRECIER DANS L'INTERET DU SERVICE L 'OPPORTUNITE DE RENOUVELER UNE AUTORISATION DE CUMUL D'EMPLOIS VENUE A EXPIRATION. UNE DECISION PRISE SUR CE FONDEMENT MAIS A DES FINS DISCIPLINAIRES ETRANGERES A L'APPLICATION DE CET ARTICLE EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D 'EMPLOIS - - * ARTICLE 7 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 - DETOURNEMENT DE PROCEDURE.


Texte :

1° RECOURS N° 81.165 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 AVRIL 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 29 MAI 1967, PAR LEQUEL LEDIT MINISTRE A NOMME LE SIEUR MATHEY Y... EN CHEF DU MUSEE DES ARTS DECORATIFS A COMPTER Z... 1ER MARS 1966 ; REQUETE N° 81.166 DU SIEUR C... FRANCOIS ET REQUETE N° 81.167 DE L'UNION CENTRALE DES ARTS DECORATIFS TENDANT AUX MEMES FINS ;
2° RECOURS N° 81.168 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU 8 AVRIL 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DUDIT MINISTRE, EN TANT QU'ELLE A MIS FIN A COMPTER Z... 1ER MARS 1966 A L'AUTORISATION DONNEE AU SIEUR A... DE CUMULER LES EMPLOIS DE Y... EN CHEF DU MUSEE DES ARTS DECORATIFS ET DE PROFESSEUR A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS ; REQUETE N° 81.169 DE L'UNION CENTRALE DES ARTS DECORATIFS ET REQUETE N° 81.170 DU SIEUR C..., TENDANT AUX MEMES FINS ;
VU LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 ; LA CONVENTION DU 22 MAI 1950 APPROUVEE PAR LA LOI DU 22 AOUT 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS ET REQUETES SUSVISES SONT RELATIFS AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LES POURVOIS N° 81.168, 81.169 ET 81.170 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU SIEUR A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QUE, PAR DECISION EN DATE DU 22 MARS 1966, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES A AUTORISE LE SIEUR B... A CUMULER "LES FONCTIONS DE Y... DE L'UNION CENTRALE DES ARTS DECORATIFS" ET DE "PROFESSEUR D'HISTOIRE DE L'ART A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS" PENDANT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1960 AU 28 FEVRIER 1966 ; QUE CETTE DECISION FAIT GRIEF A L'INTERESSE DANS LA MESURE OU ELLE REFUSE DE RENOUVELER CETTE AUTORISATION DE CUMUL A COMPTER Z... 1ER MARS 1966 ; QUE LE SIEUR A... ETAIT DES LORS, RECEVABLE A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ANNULER SUR CE POINT LADITE DECISION ;
SUR LA LEGALITE DU REFUS DE RENOUVELER L'AUTORISATION DE CUMUL D'EMPLOIS ACCORDEE AU SIEUR A... : - CONS. QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 : "NUL NE PEUT EXERCER SIMULTANEMENT PLUSIEURS EMPLOIS REMUNERES SUR LES BUDGETS DES COLLECTIVITES VISEES A L'ARTICLE 1ER ... IL NE POURRA ETRE DEROGE QU'A TITRE EXCEPTIONNEL AUX DISPOSITIONS QUI PRECEDENT. LES CUMULS AUTORISES AURONT UNE DUREE LIMITEE" ;
CONS. QUE, SI CES DISPOSITIONS DONNENT A L'ADMINISTRATION LE POUVOIR D'APPRECIER DANS L'INTERET DU SERVICE L'OPPORTUNITE DE RENOUVELER UNE AUTORISATION DE CUMUL D'EMPLOIS VENUE A EXPIRATION, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION ATTAQUEE, PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES A REFUSE DE RENOUVELER AU-DELA Z... 28 FEVRIER 1966 L'AUTORISATION DE CUMUL D'EMPLOIS DONT BENEFICIAIT LE SIEUR A..., A EU POUR OBJET DE METTRE FIN AUX FONCTIONS DE Y... EN CHEF DU MUSEE DES ARTS DECORATIFS EXERCEES PAR L'INTERESSE, EN RAISON DES FAITS QUI AVAIENT MOTIVE SA SUSPENSION PRONONCEE PAR DECISION DU PRESIDENT DE L'UNION CENTRALE DES ARTS DECORATIFS, EN DATE DU 23 JUILLET 1964 ; QU'AINSI, LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE A DES FINS DISCIPLINAIRES, ETRANGERES A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 PRECITE DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 ET EST, DE CE FAIT, ENTACHEE D'UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, LE SIEUR C... ET L'UNION CENTRALE DES ARTS DECORATIFS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE L'ANNULATION, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DES DISPOSITIONS DE LADITE DECISION QUI ONT REFUSE DE RENOUVELER L'AUTORISATION DE CUMUL D'EMPLOIS DU SIEUR FARE X...
Z... 28 FEVRIER 1966 ;
EN CE QUI CONCERNE LES POURVOIS N°S 81.165 ET 81.167 : - CONS. QUE LA DECISION EN DATE DU 23 JUILLET 1964, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE L'UNION CENTRALE DES ARTS DECORATIFS A SUSPENDU LE SIEUR A... DE SES FONCTIONS DE Y... EN CHEF DU MUSEE DES ARTS DECORATIFS N'A PU AVOIR POUR EFFET DE PRIVER DEFINITIVEMENT L'INTERESSE DE SON EMPLOI ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DECISION DU 22 MARS 1966 REFUSANT DE L'AUTORISER A CONTINUER A CUMULER CET EMPLOI AVEC CELUI DE PROFESSEUR A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS A ETE A BON DROIT ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'AINSI LE SIEUR C... NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE NOMME AUDIT EMPLOI DE Y... EN CHEF DU MUSEE DES ARTS DECORATIFS, QUI N'ETAIT PAS VACANT ; QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, L'UNION CENTRALE DES ARTS DECORATIFS ET LE SIEUR C... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 29 MMAI 1967, PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES A NOMME LE SIEUR MATHEY Y... EN CHEF DU MUSEE DES ARTS DECORATIFS ;
REJET DES REQUETES ET RECOURS, AVEC DEPENS RESPECTIFS.

Références :

Décret 1936-10-29 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 81165;81166;81167;81168;81169
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. M. BERNARD
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

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