Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juillet 1972, 81496

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81496
Numéro NOR : CETATEXT000007642811 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;81496 ?

Analyses :

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D 'AGRICULTURE - - * ELECTIONS - ELIGIBILITE [ ARTICLE 13 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969 ].

IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969 QUE LES CANDIDATS AUX ELECTIONS AUX CHAMBRES D 'AGRICULTURE NE SONT ELIGIBLES QUE DANS LA CATEGORIE OU ILS SONT ELECTEURS ; ET L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UN COLLEGE DONNE NE PEUT ETRE CONTESTEE QUE DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE, SEUL COMPETENT POUR EN CONNAITRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU MEME DECRET ET DE L'ARTICLE 516 DU CODE RURAL.

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE - - * ELIGIBILITE [ ARTICLE 13 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969 ].


Texte :

Références :

Code de procédure civile 1033
Code rural 522, 516
Décret 1969-09-26 art. 13, 4-2E, 4-4E, 9
Loi 1886-03-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 81496
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME JURGENSEN
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.