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21/07/1972 | FRANCE | N°81496

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juillet 1972, 81496



Type d'affaire : Administrative

Analyses

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D 'AGRICULTURE - - * ELECTIONS - ELIGIBILITE [ ARTICLE 13 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969 ].

IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969 QUE LES CANDIDATS AUX ELECTIONS AUX CHAMBRES D 'AGRICULTURE NE SONT ELIGIBLES QUE DANS LA CATEGORIE OU ILS SONT ELECTEURS ; ET L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UN COLLEGE DONNE NE PEUT ETRE CONTESTEE QUE DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE, SEUL COMPETENT POUR EN CONNAITRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU MEME DECRET ET DE L'ARTICLE 516 DU CODE RURAL.

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE - - * ELIGIBILITE [ ARTICLE 13 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969 ].


Références :

Code de procédure civile 1033
Code rural 522, 516
Décret du 26 septembre 1969 art. 13, 4-2E, 4-4E, 9
Loi du 08 mars 1886


Publications
Proposition de citation: CE, 21 jui. 1972, n° 81496
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME JURGENSEN
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision
Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/07/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 81496
Numéro NOR : CETATEXT000007642811 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;81496 ?
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