| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1972, 81698

Synthèse

Formation : 6 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 81698
Date de la décision : 21/07/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX..* SERVICES DE SANTE - HOPITAL PSYCHIATRIQUE - ABSENCE DE RECLASSEMENT SOCIAL DES MALADES.

EN LAISSANT SORTIR LE REQUERANT QUI AVAIT ETE HOSPITALISE EN SERVICE LIBRE ET NE POUVAIT DES LORS ETRE RETENU DANS L 'ETABLISSEMENT, SANS QUE SON RECLASSEMENT AIT ETE ASSURE, L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC.

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 jui. 1972, n° 81698
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81698.19720721