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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1972, 81698

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81698
Numéro NOR : CETATEXT000007643726 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;81698 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - - * SERVICES DE SANTE - HOPITAL PSYCHIATRIQUE - ABSENCE DE RECLASSEMENT SOCIAL DES MALADES.

EN LAISSANT SORTIR LE REQUERANT QUI AVAIT ETE HOSPITALISE EN SERVICE LIBRE ET NE POUVAIT DES LORS ETRE RETENU DANS L 'ETABLISSEMENT, SANS QUE SON RECLASSEMENT AIT ETE ASSURE, L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 81698
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

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