Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 juillet 1972, 82021

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82021
Numéro NOR : CETATEXT000007612726 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;82021 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemptions - Perte de l'exemption lorsque l 'immeuble cesse d'être affecté à l'habitation [ article 1384 deciès C - G - I - ] - Immeuble qui devient une " habitation d'agrément - de plaisance ou servant à la villégiature " - Notion d'habitation d 'agrément - de plaisance ou servant à la villégiature.


Texte :

Références :

CGI 1384 septies et deciès


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 82021
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.