| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 juillet 1972, 82021

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 82021
Date de la décision : 21/07/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions - Perte de l'exemption lorsque l 'immeuble cesse d'être affecté à l'habitation [ article 1384 deciès C.G.I. ] - Immeuble qui devient une " habitation d'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature " - Notion d'habitation d 'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature.

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Références :

CGI 1384 septies et deciès

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 jui. 1972, n° 82021
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:82021.19720721