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21/07/1972 | FRANCE | N°82102

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 juillet 1972, 82102



Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DIVERS. - Calcul de l 'impôt - Réduction de 5 % du montant de l'impôt du par les bénéficiaires de traitements, salaires et pensions [ article 198 C.G.I. ].


Références :

CGI 197 CGI 198


Publications
Proposition de citation: CE, 21 jui. 1972, n° 82102
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 21/07/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 82102
Numéro NOR : CETATEXT000007612727 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;82102 ?
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