Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DIVERS. - Calcul de l 'impôt - Réduction de 5 % du montant de l'impôt du par les bénéficiaires de traitements, salaires et pensions [ article 198 C.G.I. ].
Références :
CGI 197 CGI 198
Publications
Proposition de citation:
CE, 21 jui. 1972, n° 82102Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 / 9 ssrDate de la décision :
21/07/1972Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 82102
Numéro NOR : CETATEXT000007612727
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;82102