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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 juillet 1972, 82102

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82102
Numéro NOR : CETATEXT000007612727 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;82102 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DIVERS - Calcul de l 'impôt - Réduction de 5 % du montant de l'impôt du par les bénéficiaires de traitements - salaires et pensions [ article 198 C - G - I - ].


Texte :

Références :

CGI 197 CGI 198


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 82102
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

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