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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 juillet 1972, 82262

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82262
Numéro NOR : CETATEXT000007612731 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;82262 ?

Analyses :

Régime d'imposition des sociétés coopératives - Déduction de l'assiette de l'impôt sur les sociétés des bonis provenant des opérations faites avec les associés et distribués à ces derniers au prorata de la commande de chacun d'eux - Hypothèse où les fonds ont été laissés temporairement à la disposition de la société coopérative.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 10 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964-65 ET 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 214-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT ADMIS EN DEDUCTION POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES : "1° EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION, LES BONIS PROVENANT DES OPERATIONS FAITES AVEC LES ASSOCIES ET DISTRIBUES A CES DERNIERS AU PRORATA DE LA COMMANDE DE CHACUN D'EUX" ; QUE CETTE DISPOSITION, APPLICABLE AUX SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION REGIES PAR LA Loi DU 10 SEPTEMBRE 1947, EST EGALEMENT APPLICABLE AUX SOCIETES COOPERATIVES D'ACHATS EN COMMUN DE COMMERCANTS DETAILLANTS REGIES PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949 LAQUELLE "RECONNAIT LA COOPERATION DANS LE COMMERCE DE DETAIL ET EN ORGANISE LE STATUT" ET DISPOSE EN SON ARTICLE 2 QUE LESDITES SOCIETES SONT EGALEMENT REGIES PAR LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES BONIS PROVENANT DE LA GESTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE ANONYME X... PENDANT LES EXERCICES CLOS LE 31 JANVIER DE CHACUNE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ONT ETE VERSES A UN COMPTE COLLECTIF OUVERT DANS LES ECRITURES DE LADITE SOCIETE CONFORMEMENT AUX DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES DES COOPERATEURS QUI SE SONT REUNIES LES 15 JUIN 1964, 31 MAI 1965 ET 23 MAI 1966 POUR APPROUVER LES RESULTATS DE CHACUN DESDITS EXERCICES AINSI QUE LA REPARTITION DE BONIS DE GESTION QUI REVENAIENT A CHAQUE COMMERCANT ADHERENT AU PRORATA DES COMMANDES QU'IL AVAIT FAITES AU COURS DE CHAQUE EXERCICE ; QUE CEUX-CI ONT D'AILLEURS INCLUS DANS LES BENEFICES DECLARES PAR EUX, AU TITRE DES ANNEES DONT S'AGIT AINSI QUE LE RECONNAIT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LES BONIS QUI LEUR ETAIENT ATTRIBUES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA QUOTE-PART DES BONIS REVENANT A CHAQUE ADHERENT ETAIT INDIVIDUALISEE DANS LE COMPTE COLLECTIF ; QUE, SI LES FONDS DONT S'AGIT ONT ETE LAISSES TEMPORAIREMENT PAR LES ADHERENTS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AU PLUS TARD JUSQU'A L'EXTINCTION DES EMPRUNTS CONTRACTES POUR L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'ENTREPOT ET DE BUREAUX NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DE LADITE SOCIETE COOPERATIVE, L'INDISPONIBILITE PROVISOIRE QUI EN RESULTAIT N'AVAIT PAS POUR EFFET DE TRANSFERER LA PROPRIETE DES SOMMES AINSI BLOQUEES A LA SOCIETE MAIS SEULEMENT DE LUI EN LAISSER L'USAGE ET LA LIBRE DISPOSITION POUR UNE PERIODE LIMITEE ; QUE, DES LORS, LESDITES SOMMES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DISTRIBUEES, AU SENS DE L'ARTICLE 214-I PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET, EN CONSEQUENCE, ADMISES EN DEDUCTION POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE COTISATIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ;
REJET ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL.

Références :

CGI 214
Loi 1947-09-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 82262
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

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