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§ France, Conseil d'État, Section, 21 juillet 1972, 82791

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82791
Numéro NOR : CETATEXT000007641696 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;82791 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L 'ORGANISME CONSULTE - - * NOTION DE PERSONNALITE REPRESENTANT LES GRANDS INTERETS NATIONAUX.

L'ARTICLE 9 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PREVOYANT QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE COMPRENDRAIT " POUR UN TIERS, DES PERSONNALITES EXTERIEURES REPRESENTANT LES GRANDS INTERETS NATIONAUX ", LE GOUVERNEMENT N'A PAS MECONNU CETTE DISPOSITION EN PREVOYANT A L 'ARTICLE 5 DU DECRET D'APPLICATION DU 19 FEVRIER 1971 QUE CES PERSONNALITES " SONT CHOISIES A CONCURRENCE DE... DIX A TITRE PERSONNEL EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE ".

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - CONSEIL NATIONAL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE - - * COMPOSITION - DECRET DU 19 FEVRIER 1971.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 8 - - * CONSEIL NATIONAL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE - COMPOSITION - DECRET DU 19 FEVRIER 1971.

POUVOIRS PUBLICS - AUTRES ORGANES - - * ORGANES COLLEGIAUX - COMPOSITION - NOTION DE PERSONNALITES REPRESENTANT LES GRANDS INTERETS NATIONAUX.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... PIERRE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1971 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ;
VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 19 FEVRIER 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE "COMPREND DES REPRESENTANTS ELUS DES UNIVERSITES, DES REPRESENTANTS ELUS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE INDEPENDANTS DE CES UNIVERSITES ET, POUR UN TIERS, DES PERSONNALITES EXTERIEURES REPRESENTANT LES GRANDS INTERETS NATIONAUX" ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1971 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, D'APRES LESQUELLES DIX DES "PERSONNALITES EXTERIEURES" SONT CHOISIES A TITRE PERSONNEL ET EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE, NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, LES PERSONNES DESIGNEES A CE TITRE REPRESENTENT DE GRANDS INTERETS NATIONAUX ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR AUX MOTIFS QUE LEUR APPLICATION PERMETTRAIT LA DESIGNATION DE PERSONNALITES NON REPRESENTATIVES DE GRANDS INTERETS NATIONAUX ET QUE, POUR LE CHOIX DES INTERESSES, ELLES SUBSTITUERAIENT AU CRITERE FIXE PAR LA LOI UN CRITERE PLUS "SUBJECTIF" ;
CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE, DANS CERTAINS CAS, LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET NE TROUVERAIENT PAS A S'APPLIQUER AUX PERSONNALITES DESIGNEES DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, EST SANS INFLUENCE SUR LEUR LEGALITE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 71-140 1971-02-19 Décision attaquée Confirmation
Loi 1968-11-12 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 82791
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. LEGER
Rapporteur public ?: M. JACQUES THERY

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 21/07/1972

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