| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juillet 1972, 83191

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 83191
Date de la décision : 21/07/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

ARMEES. - DIVERS..* MEDAILLE DES EVADES - NOTION D'EVASION.

REQUERANT AYANT ABANDONNE LE CAMP OU IL ETAIT PRISONNIER POUR TRAVAILLER DANS UNE USINE PUIS ETANT RENTRE EN FRANCE MUNI PAR LES AUTORITES ALLEMANDES D'UNE AUTORISATION REGULIERE : CES CIRCONSTANCES NE SONT PAS DE NATURE A PERMETTRE DE REGARDER SON RETOUR COMME CONSTITUANT UNE EVASION AU SENS DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 FEVRIER 1959.

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Références :

Décret du 07 février 1959 art. 3, 4, 10

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 jui. 1972, n° 83191
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83191.19720721