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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juillet 1972, 83191

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83191
Numéro NOR : CETATEXT000007641697 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;83191 ?

Analyses :

ARMEES - DIVERS - - * MEDAILLE DES EVADES - NOTION D'EVASION.

REQUERANT AYANT ABANDONNE LE CAMP OU IL ETAIT PRISONNIER POUR TRAVAILLER DANS UNE USINE PUIS ETANT RENTRE EN FRANCE MUNI PAR LES AUTORITES ALLEMANDES D'UNE AUTORISATION REGULIERE : CES CIRCONSTANCES NE SONT PAS DE NATURE A PERMETTRE DE REGARDER SON RETOUR COMME CONSTITUANT UNE EVASION AU SENS DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 FEVRIER 1959.


Texte :

Références :

Décret 1959-02-07 art. 3, 4, 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 83191
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LAMBERTIN
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

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