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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1972, 83549

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83549
Numéro NOR : CETATEXT000007643730 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;83549 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - - * ENTREPRENEUR D'UN SERVICE MUNICIPAL [ ARTICLE L - 231 6EME DU CODE ELEECTORAL ] - NOTION.

ENTREPRENEUR AYANT PASSE UN MARCHE AVEC LA CAISSE DES ECOLES DE LA COMMUNE : IL NE SAURAIT, A RAISON DE CE MARCHE CONCLU AVEC UN ETABLISSEMENT PUBLIC ET NON AVEC LA COMMUNE, ETRE REGARDE COMME ENTREPRENEUR D'UN SERVICE PUBLIC MUNICIPAL AU SENS DE L'ARTICLE L.231 6EME DU CODE ELECTORAL


Texte :

Références :

Code électoral L231-6


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 83549
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

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