| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1972, 83549

Synthèse

Formation : 6 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 83549
Date de la décision : 21/07/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE..* ENTREPRENEUR D'UN SERVICE MUNICIPAL [ ARTICLE L.231 6EME DU CODE ELEECTORAL ] - NOTION.

ENTREPRENEUR AYANT PASSE UN MARCHE AVEC LA CAISSE DES ECOLES DE LA COMMUNE : IL NE SAURAIT, A RAISON DE CE MARCHE CONCLU AVEC UN ETABLISSEMENT PUBLIC ET NON AVEC LA COMMUNE, ETRE REGARDE COMME ENTREPRENEUR D'UN SERVICE PUBLIC MUNICIPAL AU SENS DE L'ARTICLE L.231 6EME DU CODE ELECTORAL

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Références :

Code électoral L231-6

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 jui. 1972, n° 83549
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83549.19720721