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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 juillet 1972, 83801

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83801
Numéro NOR : CETATEXT000007641700 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;83801 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE - - * ARTICLE L - 82 DU CODE ELECTORAL - RETARD - MANOEUVRE.

JUGEMENT NE FAISANT PAS MENTION DANS SES VISAS D'UN MEMOIRE CONTENANT DES PRECISIONS NOUVELLES A L'APPUI D'UN GRIEF INVOQUE DANS LA PROTESTATION. ANNULATION.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS - - * VISAS - OMISSION.

PLIS CONTENANT LES VOTES PAR CORRESPONDANCE REMIS AU PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE A 13 HEURES. DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CE RETARD A CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DES ELECTIONS.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - - * VISAS - OMISSION - CONSEQUENCES.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... PAUL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUIN 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE XANTON-CHASSENON, A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DESDITES ELECTIONS ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES VICES DE FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES VALIDANT LES OPERATIONS ELECTORALES DU 2E TOUR DANS LA COMMUNE DE XANTON-CHASSENON NE FAIT PAS MENTION, DANS SES VISAS, DU MEMOIRE DU SIEUR X..., ENREGISTRE LE 14 AVRIL 1971 ET QUI CONTENAIT DES PRECISIONS NOUVELLES A L'APPUI DU GRIEF INVOQUE DANS SA PROTESTATION ; QUE, DES LORS, IL CONVIENT D'ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONS. QUE LE DELAI IMPARTI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR SE PRONONCER SUR LA PROTESTATION DU SIEUR X... ETANT EXPIRE, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE STATUER SUR LADITE PROTESTATION ;
AU FOND : - CONS. QUE L'ARTICLE L. 82 DU CODE ELECTORAL PREVOIT QUE "LES PLIS CONTENANT LES SUFFRAGES SONT CONSERVES PAR LE BUREAU DE POSTE DESTINATAIRE JUSQU'AU MATIN MEME DU SCRUTIN ET APPORTES PAR UN AGENT DES POSTES DANS LA SALLE DE VOTE APRES LE COMMENCEMENT DES OPERATIONS" ;
CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES PLIS CONTENANT LES VOTES PAR CORRESPONDANCE N'ONT ETE REMIS AU PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE QU'A 13 HEURES ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CE RETARD A CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DES ELECTIONS, ET A EN FAUSSER LE RESULTAT ; QUE, DES LORS, LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 21 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE XANTON-CHASSENON VENDEE DOIVENT ETRE ANNULEES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DES OPERATIONS ELECTORALES.

Références :

Code électoral L82


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 83801
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ATTALI
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

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