| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1972, 84246

Synthèse

Formation : 6 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 84246
Date de la décision : 21/07/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - - * REFUS D'OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - CALCUL DE L'INDEMNITE.

REFUS DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXPULSION DE LOCATAIRE : ETAT CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SOUS RESERVE DE LA SUBROGATION DANS LES DROITS QUE LE PROPRIETAIRE PEUT TENIR A L 'ENCONTRE DE SON LOCATAIRE. APPEL DE L'ETAT TENDANT A CE QU'IL SOIT TENU COMPTE DES LOYERS RECUS PAR LE PROPRIETAIRE. IRRECEVABILITE DE L'APPEL EN CE QUI CONCERNE LES LOYERS PERCUS POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL AVAIT PREVU LA SUBROGATION. PAR CONTRE, DEDUCTION DE LA SOMME DUE PAR L'ETAT DES LOYERS PERCUS PAR LE PROPRIETAIRE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT ATTAQUE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - - * CAS DU REFUS DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR UNE EXPULSION.

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 jui. 1972, n° 84246
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:84246.19720721