Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1972, 84246

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84246
Numéro NOR : CETATEXT000007641702 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;84246 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - - * REFUS D'OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - CALCUL DE L'INDEMNITE.

REFUS DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXPULSION DE LOCATAIRE : ETAT CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SOUS RESERVE DE LA SUBROGATION DANS LES DROITS QUE LE PROPRIETAIRE PEUT TENIR A L 'ENCONTRE DE SON LOCATAIRE. APPEL DE L'ETAT TENDANT A CE QU'IL SOIT TENU COMPTE DES LOYERS RECUS PAR LE PROPRIETAIRE. IRRECEVABILITE DE L'APPEL EN CE QUI CONCERNE LES LOYERS PERCUS POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL AVAIT PREVU LA SUBROGATION. PAR CONTRE, DEDUCTION DE LA SOMME DUE PAR L'ETAT DES LOYERS PERCUS PAR LE PROPRIETAIRE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT ATTAQUE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - - * CAS DU REFUS DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR UNE EXPULSION.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 84246
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.