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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 juillet 1972, 84276

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84276
Numéro NOR : CETATEXT000007643734 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;84276 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - - * INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DE 20 % ET CRISES DE PHLEBITES.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - PREJUDICE ESTHETIQUE..* ATROPHIE DE LA GLANDE MAMMAIRE ET HYPERTROPHIE DU MEMBRE SUPERIEUR GAUCHE.

JEUNE FILLE ATTEINTE A LA SUITE D'UNE VACCINATION D'UNE ATROPHIE IMPORTANTE DE LA GLANDE MAMMAIRE GAUCHE ET D'UNE HYPERTROPHIE DU MEMBRE SUPERIEUR GAUCHE. S'AGISSANT D'UNE ADOLESCENTE LE TRIBUNAL N 'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE ESTHETIQUE QU'ELLE A SUBI EN LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE DE 20.OOO FRANCS.

ADOLESCENTE ATTEINTE, A LA SUITE D'UNE VACCINATION, D'UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DE 20 % QUI TROUVE SON ORIGINE DANS L'HYPERTROPHIE DE SON BRAS GAUCHE ET SOUFFRANT EN OUTRE D'ACCES DE FIEVRE ET DE CRISES DE PHLEBITES. ALLOCATION D'UNE RENTE ANNUELLE DE 10.OOO FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE.


Texte :

Références :

CGI 698 QUINQUIES AL. 2
Code de la sécurité sociale L58 ET L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 84276
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME BAUCHET
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

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