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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juillet 1972, 84357

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84357
Numéro NOR : CETATEXT000007643735 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;84357 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - - * CAS OU LE MEME ARRETE DECLARE L'UTILITE PUBLIQUE ET LA CESSIBILITE - DIVISIBILITE.

ARRETE PREFECTORAL DONT LES DEUX PREMIERS ARTICLES COMPORTENT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET AUTORISATION D'ACQUERIR LES IMMEUBLES NECESSAIRES ET DONT L'ARTICLE SUIVANT DECLARE LA CESSIBILITE DES PARCELLES. DIVISIBILITE D'UN TEL ARRETE [ RJ1 ]. LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX COURT A COMPTER DE LA PUBLICATION EN CE QUI CONCERNE LES DEUX PREMIERS ARTICLES ET NON A COMPTER DE LA NOTIFICATION.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE - - - CAS OU LE MEME ARRETE DECLARE L'UTILITE PUBLIQUE ET LA CESSIBILITE - INDIVISIBILITE.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE SERVANT DE BASE AU TRANSFERT DE PROPRIETE N'EST VALABLE QUE S'IL A ETE TRANSMIS DANS LES SIX MOIS DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE PRIS AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION. FAUTE D 'UNE TELLE TRANSMISSION L'ARRETE DE CESSIBILITE DEVIENT CADUC. SI CETTE CADUCITE INTERVIENT ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, IL N'Y A PAS NON LIEU, MAIS IRRECEVABILITE.

VALIDITE - CADUCITE.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - - - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - POINT DE DEPART DU DELAI - CAS OU LE MEME ACTE PRONONCE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET LA CESSIBILITE.

CADUCITE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE - IRRECEVABILITE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - - * DECISION DEVENUE CADUQUE ANTERIEUREMENT A LA DEMANDE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - - * ACTE COMPORTANT DEUX DECISIONS DONT SEULE L'UNE DOIT DONNER LIEU A NOTIFICATION.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - - * ACTE COMPORTANT DEUX DECISIONS DONT SEULE L'UNE DOIT DONNER LIEU A NOTIFICATION.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - - * DECISION DEVENUE CADUQUE ANTERIEUREMENT A LA DEMANDE.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DU 9 JUILLET 1971 QUI A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU GARD DU 27 MAI 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT D'UNE CHAUSSEE DE DESENCLAVEMENT DU MAS CHAZELLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CENDRAS ET DECLARANT CESSIBLES LES PARCELLES NECESSAIRES A L'OPERATION ENVISAGEE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES CONSORTS X... COMME TARDIVE EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET A CE QU'IL SOIT DECIDE QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 MAI 1969 QUI DECLARE CESSIBLES LES PARCELLES NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX ;
VU L'ORDONNANCE N° 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; LE DECRET N° 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DU GARD EN DATE DU 27 MAI 1969 EN TANT QU'IL DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA REALISATION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UNE CHAUSSEE DE DESENCLAVEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CENDRAS : - CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DONT S'AGIT, PRIS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, COMPORTAIT D'UNE PART, EN SES ARTICLES 1ER ET 2, LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX ENVISAGES ET L'AUTORISATION D'ACQUERIR LES IMMEUBLES NECESSAIRES ET D'AUTRE PART, EN SON ARTICLE 3, LA DECLARATION DE CESSIBILITE DES PARCELLES CONCERNEES, N'AVAIT PAS POUR EFFET DE SUBORDONNER L'OUVERTURE DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LES DEUX PREMIERS ARTICLES DE L'ARRETE ATTAQUE A SA NOTIFICATION A L'INTERESSE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE A ETE PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE PAR LES SOINS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE CENDRAS LE 4 JUIN 1969 ; QUE CETTE PUBLICATION A EU POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE CELUI-CI ETAIT EXPIRE LE 15 DECEMBRE 1969 DATE DE L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DES CONSORTS X... AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS REJETE COMME TARDIVES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 MAI 1969 DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX ET AUTORISANT L'ACQUISITION DES IMMEUBLES NECESSAIRES A LA REALISATION DE L'OPERATION ENVISAGEE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES CONSORTS X...
Z...
Y... L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE SUSVISE DU 27 MAI 1969 DECLARANT CESSIBLE LEUR PARCELLE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, "LE PREFET TRANSMET AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL SONT SITUES LES BIENS A EXPROPRIER UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT LES COPIES CERTIFIEES CONFORMES... 7° DE L'ARRETE DE CESSIBILITE OU DE L'ACTE EN TENANT LIEU, AYANT MOINS DE SIX MOIS DE DATE ..." ; QUE L'ARTICLE 17 DE CE MEME DECRET AJOUTE QUE "LE JUGE REFUSE, PAR ORDONNANCE MOTIVEE, DE PRONONCER L'EXPROPRIATION S'IL CONSTATE QUE LE DOSSIER N'EST PAS CONSTITUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 OU SI LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE OU LES ARRETES DE CESSIBILITE SONT CADUCS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE SERVANT DE BASE AU TRANSFERT DE PROPRIETE N'EST VALABLE QUE S'IL A ETE TRANSMIS, DANS LES SIX MOIS DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE PRIS, AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION ; QUE L'ARRETE DU 27 MAI 1969 N'A PAS ETE TRANSMIS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DANS LE DELAI SUSINDIQUE ; QU'AINSI CET ARRETE EST DEVENU CADUC, EN TANT QU'IL PORTAIT ARRETE DE CESSIBILITE A L'EXPIRATION DUDIT DELAI, SOIT ANTERIEUREMENT A LA DATE DU 15 DECEMBRE 1969 A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ETE SAISI DE LA DEMANDE D'ANNULATION DES CONSORTS X... ; QUE, DES LORS, LADITE DEMANDE ETAIT SUR CE POINT SANS OBJET ET QUE SI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE APPELANT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AVAIT PAS A DECLARER QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'Y STATUER, C'EST A TORT QU'IL NE L'A PAS REJETEE COMME NON RECEVABLE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE.

Références :

Décret 1959-06-06 art. 23
Décret 1959-11-20 art. 15, 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 84357
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

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