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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juillet 1972, 84784

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84784
Numéro NOR : CETATEXT000007643736 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;84784 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - - * CONVOCATION DES ELECTEURS - ARTICLE L - 247 DU CODE ELECTORAL.

LE DELAI DE 15 JOURS PREVU POUR LA CONVOCATION DES ELECTEURS PAR L'ARTICLE L. 247 DU CODE ELECTORAL DOIT ETRE OBSERVE STRICTEMENT. EN L'ESPECE, A LA SUITE DES TROUBLES QUI SE SONT PRODUITS LE 14 MARS 1971 LES OPERATIONS DU 1ER TOUR ONT ETE INTERROMPUES ; IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS A UN NOUVEAU PREMIER TOUR. TOUTEFOIS LES ELECTEURS N'ONT ETE CONVOQUES POUR CES NOUVELLES OPERATIONS DU 21 MARS QUE PAR ARRETE DU 16 MARS. ALORS MEME QUE LE DELAI AVAIT ETE RESPECTE POUR LES OPERATIONS DU 14 MARS, CELLES DU 21 MARS DOIVENT ETRE ANNULEES POUR MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE L. 247. [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1945-11-05 ELECTIONS DE MONTPEZAT Recueil Lebon P. 221 .


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MAI 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... JEAN CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DANS LA COMMUNE DE RIVIERE-SALEE MARTINIQUE A REJETE SA PROTESTATION ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN RELATIF A LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.247 DU CODE ELECTORAL "L'ASSEMBLEE DES ELECTEURS EST CONVOQUEE PAR ARRETE DU PREFET DANS LE CAS DE RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX, ET PAR ARRETE DU SOUS-PREFET DANS TOUS LES AUTRES CAS. L'ARRETE DE CONVOCATION EST PUBLIE DANS LA COMMUNE QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'ELECTION " ; QU'A LA SUITE DES TROUBLES QUI SE SONT PRODUITS LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE RIVIERE-SALEE, LES OPERATIONS DE VOTE ONT ETE INTERROMPUES ; QU'IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 A DE NOUVELLES OPERATIONS ELECTORALES PORTANT SUR LA TOTALITE DES SIEGES DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE , TOUTEFOIS, LES ELECTEURS N'AVAIENT ETE CONVOQUES POUR CES NOUVELLES OPERATIONS DU 21 MARS 1971 QUE PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 16 MARS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE L.247 PRECITE N'A PAS ETE RESPECTE ET QUE LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU 21 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE RIVIERE-SALEE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DES OPERATIONS ELECTORALES.

Références :

Code électoral L247


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 84784
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME JURGENSEN
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

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