Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 juillet 1972, 85389

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85389
Numéro NOR : CETATEXT000007613105 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;85389 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Incompétence de la juridiction administrative française pour connaître d'un litige relatif à une imposition établie par un Etat étranger.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... DIRIGEE CONTRE UNE IMPOSITION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI PAR L'ADMINISTRATION DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD A RAISON DE LA SOLDE DE CONGE QU'IL A PERCUE EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE DU TRESOR DU GOUVERNEMENT DU TCHAD LORS DE SON RETOUR EN FRANCE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., QUI A ETE MIS A LA DISPOSITION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD POUR SERVIR AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE, CONTESTE DEVOIR ETRE SOUMIS A L'IMPOT EN VIGUEUR DANS CET ETAT EN CE QUI CONCERNE LE TRAITEMENT CORRESPONDANT A SON CONGE DE DEPART ET PERCU EN 1967 APRES SON RETOUR EN FRANCE ; QUE LA REQUETE TEND AINSI A CE QUE LE SIEUR X... OBTIENNE DECHARGE D'UNE IMPOSITION ETABLIE PAR UN ETAT ETRANGER ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE D'UNE AUTORITE FRANCAISE FAISANT GRIEF AU REQUERANT, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANCAISE N'EST COMPETENTE A AUCUN EGARD, POUR CONNAITRE D'UN TEL LITIGE ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 85389
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Mandelkern
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.