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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 juillet 1972, 85709

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85709
Numéro NOR : CETATEXT000007613108 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;85709 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires par voie d'avis de mise en recouvrement - Annulation de l'article du jugement attaqué qui valide l'avis de mise en recouvrement.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N'A VALIDE QU'A CONCURRENCE DE 22 937,15 FRANCS L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS LE 29 SEPTEMBRE 1966 CONTRE LA SOCIETE NOUVELLE DE RAFFINERIE LEBAUDY-SOMMIER POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 25 296,30 FRANCS A RAISON D'UN REDRESSEMENT PORTANT SUR DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1961 AU 31 JUILLET 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1966, L'ADMINISTRATION A ENJOINT A LA SOCIETE NOUVELLE DE RAFFINERIE LEBAUDY-SOMMIER DE PAYER, AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES DONT ELLE ETAIT REDEVABLE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1961 AU 31 JUILLET 1965, UN RAPPEL DE DROITS SE MONTANT A LA SOMME DE 22 937,15 FRANCS AINSI QU'UNE INDEMNITE DE RETARD DE 2 359,15 FRANCS ; QU'AINSI L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT A ETE EMIS POUR UN MONTANT TOTAL DE 25 296,30 FRANCS ; QUE, SAISI PAR LADITE SOCIETE D'UNE DEMANDE EN DECHARGE DE LADITE IMPOSITION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, A REJETE CETTE DEMANDE ; QUE, TOUTEFOIS, DANS LES MOTIFS DE SON JUGEMENT, LE TRIBUNAL A DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU "DE VALIDER L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR UN MONTANT DE 22 937,15 FRANCS", ET QU'A L'ARTICLE 1ER DU DISPOSITIF, IL A DECIDE QUE "L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EST VALIDE POUR LA SOMME DE 22 937,15 FRANCS COMPRENANT LES DROITS SIMPLES ET LES PENALITES CORRESPONDANTES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RETENU PAR ERREUR LE MONTANT DES SEULS DROITS SIMPLES COMME ETANT CELUI DES SOMMES MISES AU TOTAL A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, LESQUELLES COMPRENAIENT EGALEMENT L'INDEMNITE DE RETARD ; MAIS QUE LE REJET DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE FAISAIT A LUI SEUL PRODUIRE A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SON PLEIN EFFET, SANS QU'IL SOIT BESOIN POUR LE TRIBUNAL DE VALIDER LEDIT AVIS ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, D'ANNULER L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL PRONONCE CETTE VALIDATION ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT EN TANT QU'IL VALIDE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1966.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 85709
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Mandelkern
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

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