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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 juillet 1972, 86226

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86226
Numéro NOR : CETATEXT000007642619 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;86226 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - - * RECOURS EN INTERPRETATION.

LE MINISTERE D'AVOCAT N'EST PAS OBLIGATOIRE POUR UN RECOURS EN INTERPRETATION D'UNE DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DANS UNE AFFAIRE OU LE MINISTERE D'AVOCAT N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE [ SOL. IMPL. ].

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - - * INTERPRETATION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE - CAS OU LE MINISTERE D'AVOCAT N'EST PAS OBLIGATOIRE.


Texte :

REQUETE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS-DENTISTES TENDANT A L'INTERPRETATION DE LA DECISION DU 14 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 5 JANVIER 1962 EN TANT QU'IL A APPROUVE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE IV-2° DES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES CHIRURGIENS-DENTISTES SUBORDONNANT L'OCTROI DE L'ALLOCATION ANNUELLE A L'ABSENCE DE REVENU TIRE DE L'EXERCICE D'UNE AUTRE PROFESSION ;
VU LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1961 ; LA DECISION ATTAQUEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 14 JUIN 1968, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A DECLARE ILLEGALES LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 4 DU STATUT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES CHIRURGIENS-DENTISTES AUX TERMES DESQUELLES LES DEMANDES TENDANT A L'OCTROI DE "L'ALLOCATION ANNUELLE... ACCORDEE AUX ADHERENTS ATTEINTS SOIT D'INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE, SOIT D'INAPTITUDE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION", NE SONT RECEVABLES QUE SI L'INTERESSE NE TIRE AUCUN REVENU DE L'EXERCICE D'UNE AUTRE PROFESSION ; QUE LE CONSEIL D'ETAT N'ETAIT PAS ALORS SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DU MEME ARTICLE QUI PREVOIENT QUE "L'ALLOCATION D'INAPTITUDE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION PEUT ETRE PROLONGEE AU-DELA D'UN AN APRES LA DEMANDE SI LES INTERESSES JUSTIFIENT NE POUVOIR REPRENDRE L'EXERCICE DE LA PROFESSION NI AUCUNE AUTRE ACTIVITE REMUNEREE QUELLE QU'ELLE SOIT" ; QUE PAR SUITE LE RECOURS EN INTERPRETATION DE LA DECISION DU 14 JUIN 1968 FORME PAR LA CAISSE AUTONOME DES CHIRURGIENS-DENTISTES TEND A FAIRE TRANCHER UNE QUESTION QUI N'A PAS ETE SOUMISE AU CONSEIL D'ETAT AU COURS DE L'INSTANCE QUI A DONNE LIEU A LA DECISION DONT L'INTERPRETATION EST DEMANDEE ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 86226
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. MARTIN-LAPRADE
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

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