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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 juillet 1972, 86339

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86339
Numéro NOR : CETATEXT000007641706 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-07-21;86339 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - - * VACCINATIONS - ABSENCE DE FAUTE DU SERVICE PUBLIC.

DOMMAGES CAUSES PAR UNE VACCINATION RENDUE OBLIGATOIRE PAR L 'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 15 FEVRIER 1902, COMPLETE PAR L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 7 SEPTEMBRE 1915, ET EFFECTUE PAR UN PRATICIEN PRIVE CHOISI PAR LES PARENTS DE LA VICTIME. AUCUNE FAUTE NE POUVANT ETRE INVOQUEE A LA CHARGE DU SERVICE PUBLIC DE VACCINATION, REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRES - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - VACCINATIONS - - * RESPONSABILITE - ABSENCE.


Texte :

Références :

CGI 698 QUINQUIES AL. 1
Décret 1903-07-27 art. 3
Loi 1902-02-15 art. 6
Loi 1915-09-07 C41


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1972, n° 86339
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME BAUCHET
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 21/07/1972

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