| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 juillet 1972, 86339

Synthèse

Formation : 5 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 86339
Date de la décision : 21/07/1972
Type d'affaire : Administrative

---

Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - - * VACCINATIONS - ABSENCE DE FAUTE DU SERVICE PUBLIC.

DOMMAGES CAUSES PAR UNE VACCINATION RENDUE OBLIGATOIRE PAR L 'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 15 FEVRIER 1902, COMPLETE PAR L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 7 SEPTEMBRE 1915, ET EFFECTUE PAR UN PRATICIEN PRIVE CHOISI PAR LES PARENTS DE LA VICTIME. AUCUNE FAUTE NE POUVANT ETRE INVOQUEE A LA CHARGE DU SERVICE PUBLIC DE VACCINATION, REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRES - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - VACCINATIONS - - * RESPONSABILITE - ABSENCE.

---

Références :

CGI 698 QUINQUIES AL. 1
Décret du 27 juillet 1903 art. 3
Loi du 15 février 1902 art. 6
Loi du 07 septembre 1915 C41

---

Publications

Proposition de citation : CE, 21 jui. 1972, n° 86339
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:86339.19720721