| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 octobre 1972, 76678

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 76678
Date de la décision : 04/10/1972
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Conservation des délais.

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Références :

CGI 1949-2 CGI 1939-1 CGI 1930-2

CONF. Conseil d'Etat

[ Section]

1970-12-18 Recueil Lebon p. 784 CONF. Conseil d'Etat 1965-06-28 N. 63281 R.O. p. 376

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 oct. 1972, n° 76678
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:76678.19721004