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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 octobre 1972, 77358

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Sens de l'arrêt : Annulation réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77358
Numéro NOR : CETATEXT000007642990 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-04;77358 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS.

CARACTERE INDIVISIBLE DES DECISIONS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE REMEMBREMENT.

LA DECISION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT A UN CARACTERE INDIVISIBLE EN TANT QU'ELLE CONCERNE L 'ENSEMBLE DES BIENS D'UN MEME PROPRIETAIRE. REQUERANT FONDE A DEMANDER POUR CE MOTIF, QUE LE JUGEMENT QUI A PRONONCE L'ANNULATION PARTIELLE DE LA DECISION DE LA COMMISSION SOIT ANNULE ET QUE CETTE DECISION SOIT ANNULEE DANS SON ENSEMBLE [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1971-12-10 Section SIEUR QUETIN Recueil Lebon P. 757


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JACQUES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 20 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOT-ET-GARONNE A PARTIELLEMENT REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AIGUILLON, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOT-ET-GARONNE, EN TANT SEULEMENT QUE CETTE DECISION A SUPPRIME LE CHEMIN DE SERVITUDE QUI DESSERVAIT L'EXPLOITATION DU SIEUR VILLIERS ET A REJETE LE SURPLUS DE LA DEMANDE DE CELUI-CI ;
CONS. QUE LA DECISION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE A UN CARACTERE INDIVISIBLE EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ENSEMBLE DES BIENS D'UN MEME PROPRIETAIRE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT EN PRONONCER L'ANNULATION PARTIELLE ; QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOT-ET-GARONNE, EN DATE DU 20 JUIN 1966, DOIT, COMME LE REQUERANT L'A DEMANDE, ETRE ANNULEE DANS SON ENSEMBLE, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES BIENS DU SIEUR X... ;
ANNULATION DE LA DECISION EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES ATTRIBUTIONS DU SIEUR X... ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1972, n° 77358
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. VALLERY-RADOT
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 04/10/1972

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