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04/10/1972 | FRANCE | N°78597

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 octobre 1972, 78597



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

- ETABLISSEMENTS DANGEREUX - INCOMMODES - INSALUBRES - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET [ART - 29 DE LA Loi DU 7].

UNE AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DE 3EME CLASSE QUI A ETE ACCORDEE A TITRE TEMPORAIRE, CESSE DE PRODUIRE EFFET A COMPTER DE LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI POUR LEQUEL ELLE ETAIT ACCORDEE. APRES CETTE DATE L'ETABLISSEMENT EST EXPLOITE SANS AUTORISATION, ET LE PREFET, EN METTANT EN DEMEURE L'INTERESSEE DE CESSER CETTE EXPLOITATION NE FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917.

OUVERTURE - AUTORISATION TEMPORAIRE D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT.


Références :

Décret du 01 avril 1964 art. 3
Loi du 19 décembre 1917 art. 36, 31


Publications
Proposition de citation: CE, 04 oct. 1972, n° 78597
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision
Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/10/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 78597
Numéro NOR : CETATEXT000007642994 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-04;78597 ?
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