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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 octobre 1972, 78597

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78597
Numéro NOR : CETATEXT000007642994 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-04;78597 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS DANGEREUX - INCOMMODES - INSALUBRES - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET [ART - 29 DE LA Loi DU 7].

UNE AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DE 3EME CLASSE QUI A ETE ACCORDEE A TITRE TEMPORAIRE, CESSE DE PRODUIRE EFFET A COMPTER DE LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI POUR LEQUEL ELLE ETAIT ACCORDEE. APRES CETTE DATE L'ETABLISSEMENT EST EXPLOITE SANS AUTORISATION, ET LE PREFET, EN METTANT EN DEMEURE L'INTERESSEE DE CESSER CETTE EXPLOITATION NE FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917.

OUVERTURE - AUTORISATION TEMPORAIRE D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT.


Texte :

Références :

Décret 1964-04-01 art. 3
Loi 1917-12-19 art. 36, 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1972, n° 78597
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/10/1972

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