| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 octobre 1972, 79777

Synthèse

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 79777
Date de la décision : 04/10/1972
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE.

EN NE PROCEDANT QUE LE 1ER MARS 1963 A UNE NOMINATION ALORS QU'A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE DETACHEMENT L'AGENT AVAIT ETE REMIS A SA DISPOSITION LE 16 JUILLET 1962 ET QU'AUCUNE NECESSITE DE SERVICE N'EST ALLEGUEE, LE MINISTRE A COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT. MAIS L'AGENT S'ETANT ABSTENU DE TOUTE DEMARCHE ET DE TOUTE DEMANDE DE RENSEIGNEMENT AUPRES DE SON ADMINISTRATION JUSQU'A LA FIN DE JANVIER 1963, ET L'INTERESSE AYANT RECU UNE AFFECTATION AUSSITOT APRES QU'IL EUT FAIT CONNAITRE, EN REPONSE A UNE DEMANDE A LUI ADRESSEE, SES VOEUX EN LA MATIERE, INDEMNITE FIXEE A 1 000 FRS, Y COMPRIS TOUS INTERETS.

- AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D 'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - NOMINATION TARDIVE A L'ISSUE D'UNE PERIODE DE DETACHEMENT.

- CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME.

---

Références :

Décret du 28 novembre 1953 art. 15

---

Publications

Proposition de citation : CE, 04 oct. 1972, n° 79777
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:79777.19721004