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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 octobre 1972, 79777

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79777
Numéro NOR : CETATEXT000007643055 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-04;79777 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE.

EN NE PROCEDANT QUE LE 1ER MARS 1963 A UNE NOMINATION ALORS QU'A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE DETACHEMENT L'AGENT AVAIT ETE REMIS A SA DISPOSITION LE 16 JUILLET 1962 ET QU'AUCUNE NECESSITE DE SERVICE N'EST ALLEGUEE, LE MINISTRE A COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT. MAIS L'AGENT S'ETANT ABSTENU DE TOUTE DEMARCHE ET DE TOUTE DEMANDE DE RENSEIGNEMENT AUPRES DE SON ADMINISTRATION JUSQU'A LA FIN DE JANVIER 1963, ET L'INTERESSE AYANT RECU UNE AFFECTATION AUSSITOT APRES QU'IL EUT FAIT CONNAITRE, EN REPONSE A UNE DEMANDE A LUI ADRESSEE, SES VOEUX EN LA MATIERE, INDEMNITE FIXEE A 1 000 FRS, Y COMPRIS TOUS INTERETS.

AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D 'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - NOMINATION TARDIVE A L'ISSUE D'UNE PERIODE DE DETACHEMENT.

CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME.


Texte :

Références :

Décret 1953-11-28 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1972, n° 79777
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. BARTON
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 04/10/1972

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