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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 octobre 1972, 80240

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80240
Numéro NOR : CETATEXT000007643214 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-04;80240 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL.

LE JUGE ADMINISTRATIF EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE UN ETABLISSEMENT PUBLIC EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR UN DE SES PREPOSES, DES LORS QUE LA FAUTE ALLEGUEE N'EST PAS DEPOURVUE DE LIEN AVEC LE SERVICE.

FAUTE D'UN AGENT PRIVE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC - FAUTE NON DENUEE DE LIEN AVEC LE SERVICE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE.

FAUTE NON DENUEE DE LIEN AVEC LE SERVICE - AGENT PRIVE D 'UN ETABLISSEMENT PUBLIC - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L058 ET L059


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1972, n° 80240
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/10/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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