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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 octobre 1972, 80311

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80311
Numéro NOR : CETATEXT000007643215 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-04;80311 ?

Analyses :

ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D 'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L 'INDEPENDANCE - POSITIONS.

L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 PREVOIT QUE LA DUREE DES SERVICES ACCOMPLIS DANS L'ADMINISTRATION ALGERIENNE DEPUIS LE 3 JUILLET 1962 PAR LES PERSONNES ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL REAFFECTEES OU RECLASSEES PAR LA SUITE DANS L'ADMINISTRATION FRANCAISE SERA ASSIMILEE A UNE PERIODE DE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES. LES DISPOSITIONS ANTERIEURES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1962 NE SAURAIENT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE CETTE LOI [ RJ1 ]. DANS CES CONDITIONS C'EST A BON DROIT QUE L'INTERESSE, AUQUEL CETTE LOI ETAIT APPLICABLE, A ETE PLACE EN POSITION DE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES POUR LA DUREE DE SES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE DE SOUS-PREFET DANS L'ADMINISTRATION ALGERIENNE.

LOI DU 30 DECEMBRE 1965 [ ARTICLE 8 ] - EFFETS SUR L 'ORDONNANCE DU 30 MAI 1962.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-11-10 MINISTRE DE L'INTERIEUR C/ BENKRITLY Recueil Lebon TABLES P. 702


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ABDELHAMID TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 6 MARS 1970 REFUSANT DE LE PLACER EN POSITION DE DETACHEMENT POUR LA PERIODE DU 3 JUILLET 1962 AU 19 OCTOBRE 1964 PENDANT LAQUELLE IL A SERVI EN QUALITE DE SOUS-PREFET EN ALGERIE ;
VU L'ORDONNANCE N° 62-611 DU 30 MAI 1962 ; L'ORDONNANCE N° 62-825 DU 21 JUILLET 1962 ; L'ARTICLE 8 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1965 N° 65-1154 DU 30 DECEMBRE 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE V, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 : "LA DUREE DES SERVICES ACCOMPLIS DANS L'ADMINISTRATION ALGERIENNE DEPUIS LE 3 JUILLET 1962 PAR LES PERSONNES ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL REAFFECTEES OU RECLASSEES PAR LA SUITE DANS L'ADMINISTRATION FRANCAISE, SERA ASSIMILEE A UNE PERIODE DE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 44 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PLACES EN DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES NE PEUVENT DANS CETTE POSITION BENEFICIER DE DROITS A L'AVANCEMENT ET A LA RETRAITE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... EST ORIGINAIRE D'ALGERIE OU IL RELEVAIT AVANT LE 3 JUILLET 1962 DU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ; QU'IL ETAIT AINSI AU NOMBRE DES PERSONNES AUXQUELLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE V, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 ETAIENT APPLICABLES ; QU'IL DEVAIT DONC, COMME LE PRESCRIT CETTE DISPOSITION A L'APPLICATION DE LAQUELLE CELLES, ANTERIEURES, DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1962 SAURAIENT FAIRE OBSTACLE, ETRE PLACE EN POSITION DE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES POUR LA DUREE DE SES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE DE SOUS-PREFET DANS L'ADMINISTRATION ALGERIENNE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE LE PLACER EN POSITION DE DETACHEMENT POUR LA PERIODE DU 3 JUILLET 1962 AU 19 OCTOBRE 1964 ET DE LE FAIRE BENEFICIER POUR CETTE PERIODE DE DROITS A L'AVANCEMENT ET A LA RETRAITE DANS SON CORPS METROPOLITAIN D'INTEGRATION ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Loi 1965-12-30 art. 8 PAR. 5
Ordonnance 1959-02-04 art. 44
Ordonnance 1962-05-30 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1972, n° 80311
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. LEULMI
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 04/10/1972

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