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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 octobre 1972, 81050, 81051 et 82397

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81050;81051;82397
Numéro NOR : CETATEXT000007643279 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-04;81050 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - OUVRAGE PUBLIC.

DERAPAGE D'UN VEHICULE AYANT CAUSE UN ACCIDENT ET DU A LA PRESENCE D'UNE PLAQUE DE VERGLAS SUR LA CHAUSSEE D'UNE ROUTE NATIONALE DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION. CETTE PLAQUE DE VERGLAS S'ETAIT FORMEE PAR SUITE DE L'ECOULEMENT DEFECTUEUX D'EAUX DE RUISSELLEMENT PROVENANT, PAR UN CHEMIN COMMUNAL, DES HAUTEURS AVOISINANTES. LE FAIT QUE LA COMMUNE N'AVAIT PREVU POUR CES EAUX D 'AUTRE SYSTEME D'EVACUATION QUE LEUR DEVERSEMENT DANS UN FOSSE LONGEANT LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE, ENGAGE SA RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS AUXQUELS CETTE SITUATION A CAUSE UN PREJUDICE.

ABSENCE - ECOULEMENT DES EAUX DE RUISSELLEMENT.

DERAPAGE D'UN VEHICULE AYANT CAUSE UN ACCIDENT ET DU A LA PRESENCE D'UNE PLAQUE DE VERGLAS SUR LA CHAUSSEE D'UNE ROUTE NATIONALE DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION. CETTE PLAQUE DE VERGLAS S'ETAIT FORMEE PAR SUITE DE L'ECOULEMENT DEFECTUEUX D'EAUX DE RUISSELLEMENT PROVENANT, PAR UN CHEMIN COMMUNAL, DES HAUTEURS AVOISINANTES. LE FAIT QUE LA COMMUNE N'AVAIT PREVU POUR CES EAUX D 'AUTRE SYSTEME D'EVACUATION QUE LEUR DEVERSEMENT DANS UN FOSSE LONGEANT LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE, ENGAGE SA RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS AUXQUELS CETTE SITUATION A CAUSE UN PREJUDICE. SI L'ACCIDENT EST AINSI DU A L'ABSENCE D'UN SYSTEME APPROPRIE D 'ECOULEMENT DES EAUX PROVENANT DES HAUTEURS DE LA COMMUNE, IL N'A ETE RENDU POSSIBLE QUE PAR L'AMENAGEMENT DEFECTUEUX ET LA CAPACITE INSUFFISANTE DES OUVRAGES, CONSTITUANT UNE DEPENDANCE DE LA VOIE PUBLIQUE, QUI ETAIENT DESTINES A ASSURER L'EVACUATION DES EAUX LE LONG DE LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION. LA PLAQUE DE VERGLAS EXCEDANT PAR SON IMPORTANCE LES OBSTACLES QUE LES USAGERS DE LA VOIE DEVAIENT S'ATTENDRE A RENCONTRER ET N'ETANT NI SIGNALEE NI SABLEE, ALORS QUE LES SERVICES CHARGES D'ENTRETENIR LA ROUTE ETAIENT INFORMES DE LA PRESENCE FREQUENTE DE VERGLAS AU LIEU DU DERAPAGE, CE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ENGAGE EGALEMENT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT. COMMUNE ET ETAT CONDAMNES A REPARER PAR PARTS EGALES LES DOMMAGES CAUSES.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE.

ETAT ET COMMUNE - DOMMAGES SURVENUS SUR UNE ROUTE NATIONALE EN RAISON DU MAUVAIS ECOULEMENT DES EAUX DE RUISSELLEMENT.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION INSUFFISANTE.

DOMMAGES SURVENUS SUR UNE ROUTE NATIONALE EN RAISON DU MAUVAIS ECOULEMENT DES EAUX DE RUISSELLEMENT.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE.

CAS DES RUES DE TRAVERSE - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE DE LA VOIE ET DE LA COMMUNE TRAVERSEES.


Texte :

Références :

Décret 1965-01-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1972, n° 81050;81051;82397
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BOYON
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/10/1972

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