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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 octobre 1972, 81215

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81215
Numéro NOR : CETATEXT000007643280 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-04;81215 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL.

DOMMAGES CAUSES A UN IMMEUBLE VETUSTE. LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE DEVIS ETABLI PAR L'EXPERT CORRESPONDE A DES TRAVAUX AUTRES QUE CEUX STRICTEMENT NECESSAIRES, NI QUE LES PROCEDES ENVISAGES POUR LA REMISE EN ETAT NE SOIENT PAS LES MOINS ONEREUX POSSIBLES ET LORSQUE LE MONTANT TOTAL DES REPARATIONS N'ATTEINT PAS LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE, LA VICTIME EST EN DROIT D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LA BASE DU MONTANT DU DEVIS, ALORS MEME QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REPARATION POURRAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE DONNER UNE PLUS-VALUE A SON IMMEUBLE PAR RAPPORT A SON ETAT ANTERIEUR.

VETUSTE DE L'IMMEUBLE SINISTRE - MODALITES DE PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE REMISE EN ETAT.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE A... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A MIS HORS DE CAUSE LA COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON ET A CONDAMNE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE LA BIEVRE A LUI VERSER UNE INDEMNITE QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE A RAISON DES DOMMAGES CAUSES A SON IMMEUBLE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, QUE LES DESORDRES SUBIS PAR L'IMMEUBLE DE LA DAME VEUVE PELTIER SONT DUS A DES INFILTRATIONS D'EAU EN PROVENANCE D'UN BIEF DESTINE A RECUEILLIR LES EAUX PLUVIALES ET USEES ; QUE CES INFILTRATIONS ONT EU ESSENTIELLEMENT POUR CAUSE LE DEFAUT D'ENTRETIEN ET DE CURAGE DE CET OUVRAGE PUBLIC ; QUE, TOUTEFOIS, ELLES ONT EGALEMENT ETE DUES POUR PARTIE AUX RISQUES QUE COMPORTAIT LE MODE DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ; QUE, PAR SUITE, SI LA DAME VEUVE A... EST FONDEE A DEMANDER LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE LA COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON, DONT IL RESULTE DU DOSSIER SOUMIS AU JUGE D'APPEL QU'ELLE EST MAITRE DE Y..., ET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE LA BIEVRE AUQUEL EN A ETE CONFIE L'ENTRETIEN, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS A LA CHARGE DE L'INTERESSEE LE CINQUIEME DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES QU'ELLE A SUBIS ;
EN CE QUI CONCERNE L'ABATTEMENT OPERE EN RAISON DE LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE ET DE LA PLUS-VALUE QUI RESULTERAIT DE SA REMISE EN ETAT : - CONS. QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE DEVIS ETABLI PAR L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CORRESPONDE A D'AUTRES TRAVAUX QUE CEUX STRICTEMENT NECESSAIRES, NI QUE LES PROCEDES ENVISAGES POUR LA REMISE EN ETAT NE SOIENT PAS LES MOINS ONEREUX POSSIBLES ; QU'EN OUTRE, IL EST CONSTANT QUE LE MONTANT TOTAL DES REPARATIONS N'ATTEINT PAS LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REQUERANTE EST EN DROIT D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LA BASE DU MONTANT DU DEVIS DU SIEUR Z..., ALORS MEME QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REPARATION POURRAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE DONNER UNE PLUS-VALUE A SON IMMEUBLE PAR RAPPORT A SON ETAT ANTERIEUR ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE D'OPERER UN ABATTEMENT DE 20 % A RAISON DE LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE QUI N'A PAS CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ET DE CETTE PLUS-VALUE EVENTUELLE ;
EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE POUR TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE : - CONS. QUE LA DAME VEUVE A... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN FIXANT A 5 000 F LES TROUBLES SUBIS DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE INSUFFISANTE EVALUATION ;
EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA DAME VEUVE A... : - CONS. QUE, COMPTE TENU DE LA PART DE RESPONSABILITE LAISSEE A LA CHARGE DE L'INTERESSEE, L'INDEMNITE TOTALE DUE A LA DAME VEUVE A... , QUI N'ETABLIT PAS QUE LE DEVIS DU SIEUR Z... SOIT INSUFFISANT POUR PERMETTRE LA REMISE EN ETAT DE SON IMMEUBLE, DOIT ETRE FIXEE A 16. 632 F ;
/EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA DAME VEUVE A... A DROIT AUX INTERETS DE CETTE SOMME A COMPTER DU 15 JANVIER 1969 ; QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 7 AOUT 1970 ET LE 6 JANVIER 1972 ; QU'A CES DATES IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ;
LA COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE LA BIEVRE SONT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A VERSER A LA DAME VEUVE A... UNE INDEMNITE DE 16 632 F ; CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 15 JANVIER 1969. LES INTERETS ECHUS LE 7 AOUT 1970 ET LE 6 JANVIER 1972 SERONT CAPITALISES A CES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LADITE COMMUNE ET DUDIT SYNDICAT ; REJET DU SURPLUS ;

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1972, n° 81215
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. LEULMI
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 04/10/1972

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