| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 octobre 1972, 81277

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 81277
Date de la décision : 04/10/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Créances irrecouvrées, mais non irrecouvrables.

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Références :

CGI 35-I 5 CGI 54
Loi du 22 juillet 1889 art. 19

COMP. Conseil d'Etat 1972-10-04 81399

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 oct. 1972, n° 81277
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81277.19721004