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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 octobre 1972, 81395 et 81524

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81395;81524
Numéro NOR : CETATEXT000007642815 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-04;81395 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.

INTERESSE AYANT SERVI SUCCESSIVEMENT DANS UN EMPLOI COMMUNAL PUIS DANS LA GENDARMERIE ET AYANT BENEFICIE D'UNE PENSION UNIQUE REMUNERANT L'ENSEMBLE DE SES SERVICES ACCOMPLIS A PARTIR DE 18 ANS DANS L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DE SES SERVICES MILITAIRES DANS LA GENDARMERIE. SI L'ARTICLE L005 DU CODE DES PENSIONS PREVOIT QUE, DANS LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION LES SERVICES ACCOMPLIS DANS LES CADRES PERMANENTS DES ADMINISTRATIONS DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES S'AJOUTENT AUX SERVICES MILITAIRES, CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE INTERPRETEES COMME AUTORISANT SEULEMENT L'INTERESSE A BENEFICIER DES DROITS A PENSION QU'IL A PU ACQUERIR DANS SON ANCIEN EMPLOI COMMUNAL. ELLES NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE LUI CONFERER DES DROITS PLUS ETENDUS QUE CEUX QUI SERAIENT RESULTES POUR LUI DE L'APPLICATION DU REGIME LOCAL DES RETRAITES S'IL N'ETAIT PAS ENTRE DANS LA GENDARMERIE. EN L'ESPECE, LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LUI AVANT L'AGE DE 18 ANS NE PEUVENT ETRE PRIS EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DE SES DROITS A PENSION DU REGIME DE RETRAITE LOCAL, C 'EST A BON DROIT QUE LE MINISTRE A REFUSE DE LES PRENDRE EN COMPTE, DANS LE CALCUL DE LA PENSION QUI LUI A ETE CONCEDEE.

CONSTITUTION DU DROIT A PENSION - SERVICES A PRENDRE EN COMPTE.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DECISION DU 30 MAI 1968 DU MINISTRE DES ARMEES REFUSANT DE TENIR COMPTE POUR LE CALCUL DE LA PENSION MILITAIRE DU SIEUR X... MARCEL , GENDARME EN RETRAITE, DES SERVICES CIVILS ACCOMPLIS PAR CELUI-CI DU 1ER AOUT 1926 AU 7 AOUT 1930 ;
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT AUX MEMES FINS. VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE DECRET N° 49-1416 DU 5 OCTOBRE 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SONT RELATIFS AU MEME LITIGE ET SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE LE SIEUR X... A SERVI SUCCESSIVEMENT DANS UN EMPLOI COMMUNAL A LA MAIRIE DE STEENVOORDE NORD , PUIS DANS LA GENDARMERIE ; QU'AYANT ETE MIS A LA RETRAITE ET RAYE DES CONTROLES DE L'ACTIVITE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1965, IL A BENEFICIE D'UNE PENSION UNIQUE REMUNERANT L'ENSEMBLE DE SES SERVICES ACCOMPLIS A PARTIR DE 18 ANS DANS L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DE SES SERVICES MILITAIRES DANS LA GENDARMERIE ;
CONS. QUE SI L'ARTICLE L. 5 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE PREVOIT QUE DANS LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION LES SERVICES ACCOMPLIS DANS LES CADRES PERMANENTS DES ADMINISTRATIONS DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES S'AJOUTENT AUX SERVICES MILITAIRES, CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE INTERPRETEES COMME AUTORISANT SEULEMENT LE SIEUR X... A BENEFICIER DES DROITS A PENSION QU'IL A PU ACQUERIR DANS SON ANCIEN EMPLOI COMMUNAL ; QU'ELLES NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE LUI CONFERER DES DROITS PLUS ETENDUS QUE CEUX QUI SERAIENT RESULTES POUR LUI DE L'APPLICATION DU REGIME LOCAL DES RETRAITES S'IL N'ETAIT PAS ENTRE DANS LA GENDARMERIE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1949, EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, LES SERVICES A PRENDRE EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION SONT CEUX ACCOMPLIS A PARTIR DE L'AGE DE DIX-HUIT ANS EN QUALITE D'AGENT INVESTI D'UN EMPLOI PERMANENT DANS LES ADMINISTRATIONS DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES SERVICES ACCOMPLIS DANS L'ADMINISTRATION COMMUNALE AVANT L'AGE DE 18 ANS NE SONT PAS REMUNERES DANS UNE PENSION DE RETRAITE ; QU'AINSI LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 30 MAI 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE DANS LE CALCUL DE LA PENSION CONCEDEE AU SIEUR X... LES SERVICES QUE CELUI-CI A RENDUS, EN QUALITE D'AGENT COMMUNAL, AVANT D'AVOIR ATTEINT L'AGE DE 18 ANS, DU 1ER AOUT 1926 AU 7 AOUT 1930 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L005
Décret 1949-10-05 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1972, n° 81395;81524
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/10/1972

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