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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 octobre 1972, 81399

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81399
Numéro NOR : CETATEXT000007613441 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-04;81399 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - FAIT GENERATEUR.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1972-10-04 81277 81398


Texte :

REQUETE DU SIEUR B... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1970 PAR, LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DES COMPLEMENTS DE LA TAXE LOCALE ET DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1962 AU 30 AVRIL 1966 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 8 NOVEMBRE 1966 ET L'A CONDAMNE A PAYER LA SOMME DE 3 167, 26 FRANCS DE PENALITES EXIGEE PAR LEDIT AVIS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE L'EXPERTISE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES OBSERVATIONS DU REQUERANT ONT ETE CONSIGNEES D'UNE MANIERE SUFFISAMMENT EXPLICITE DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 QUI PRESCRIT QUE "LES OBSERVATIONS FAITES PAR LES PARTIES DANS LE COURS DES OPERATIONS DOIVENT ETRE CONSIGNEES DANS LE RAPPORT" , MANQUE EN FAIT ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA REGULARITE DE L'EXPERTISE N'EST AFFECTEE NI PAR LE DEFAUT DE SIGNATURE DU REQUERANT SUR LE PROCES-VERBAL D'EXPERTISE, NI PAR L'ABSENCE DE SON CONSEIL LORS D'UN EXAMEN COMPLEMENTAIRE OPERE PAR L'EXPERT X... LA CLOTURE DES OPERATIONS D'EXPERTISE ET QUI EST RESTE SANS INCIDENCE SUR SES CONCLUSIONS ;
SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES : - CONS. QU'EN VERTU D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 14 FEVRIER 1969, DEVENU DEFINITIF, IL APPARTIENT AU REQUERANT DONT LA COMPTABILITE A ETE ECARTEE A BON DROIT, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES EVALUATIONS ADMINISTRATIVES DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES POUR L'ASSIETTE TANT DE LA TAXE LOCALE QUE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ;
CONS. QUE, D'APRES LES TERMES DU JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE "SI L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE A LA TAXE LOCALE ETAIT EXAGEREE, CETTE EXAGERATION ETAIT COMPENSEE PAR UNE SOUS-ESTIMATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES" ; QU'ILS ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE, LE SIEUR B... N'APPORTANT PAS LA PREUVE QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL ETAIT INFERIEUR A L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, SES CONCLUSIONS TENDANT A LA RESTITUTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES DEVAIENT ETRE REJETEES, TANT EN CE QUI CONCERNE LA TAXE LOCALE QUE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ;
MAIS CONS. QUE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SONT DEUX IMPOTS DISTINCTS ENTRE LESQUELS LA COMPENSATION N'EST PAS PREVUE A L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL A OPERE LA COMPENSATION SUSMENTIONNEE ENTRE LE CHIFFRE D'AFFAIRES SERVANT DE BASE AUX DEUX IMPOSITIONS ET QU'IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, DE RECHERCHER SI LA PREUVE DE L'EXAGERATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSE EST APPORTEE PAR LE SIEUR B... EN DISTINGUANT LES BASES DES DEUX IMPOSITIONS CONTESTEES ;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES : - CONS. QUE LE SIEUR B... SE BORNE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT RETENU, POUR LE CALCUL DE L'IMPOSITION DONT S'AGIT, UN CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES SUPERIEUR A CELUI DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE MAIS N'ETABLIT AUCUNEMENT QUE CELLE-CI SOIT EXAGEREE ; QUE, PAR SUITE, SES CONCLUSIONS TENDANT A UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION DONT S'AGIT NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE LOCALE : - CONS. , D'UNE PART, QUE, POUR EVALUER LE MONTANT DES VENTES PASSIBLES DE LA TAXE LOCALE AU TITRE DE LA PERIODE LITIGIEUSE QUI S'ETEND DU 1ER MAI 1962 AU 30 AVRIL 1966, L'EXPERT A DETERMINE LE COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT APPLICABLE AU MONTANT DES ACHATS DE MARCHANDISES DESTINEES A ETRE REVENDUES ; QUE POUR CALCULER LEDIT COEFFICIENT L'EXPERT A UTILISE DES FACTURES PRESENTEES PAR LE REQUERANT ET PORTANT SUR UNE FRACTION DES AFFAIRES REALISEES PAR LUI PENDANT LE SECOND SEMESTRE 1963, LESDITES FACTURES, ETABLIES PAR LES FOURNISSEURS, MENTIONNANT A LA FOIS LE PRIX DE VENTE AU COMMERCANT ET LE PRIX DE REVENTE AU DETAIL PROPOSE PAR EUX ; QUE LE COEFFICIENT RETENU EST EGAL AU RAPPORT ENTRE, D'UNE PART LE MONTANT DES VENTES AU DETAIL RESULTANT DESDITS DOCUMENTS, MAJORE DE LA TAXE LOCALE ET AFFECTE D'UN ABATTEMENT POUR TENIR COMPTE DES RISTOURNES ET CADEAUX CONSENTIS A LA CLIENTELE, ET, D'AUTRE PART, LE MONTANT DES PRIX PAYES AUX FOURNISSEURS ET DIMINUES DES RABAIS CONSENTIS PAR CES DERNIERS ;
CONS. QUE LE SIEUR B... N'ETABLIT AUCUNEMENT QU'IL AURAIT HABITUELLEMENT RENONCE, CONTRAIREMENT AUX USAGES DU COMMERCE, A FAIRE SUPPORTER LA TAXE LOCALE A SES CLIENTS ; QU'EN ADMETTANT QU'IL AIT OMIS DE LE FAIRE DANS CERTAINS CAS, IL N'ETABLIT PAS DANS QUELLE MESURE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DEVRAIT ETRE REDUIT POUR EN TENIR COMPTE ; QUE L'INTERESSE N'APPORTE PAS DAVANTAGE LA PREUVE QUE LE CALCUL DU COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT SERAIT ERRONE DU FAIT SOIT D'UNE SURESTIMATION DES RABAIS PRATIQUES PAR LES FOURNISSEURS SOIT D'UNE INSUFFISANCE DANS L'EVALUATION DE L'ABATTEMENT MOYEN APPLIQUE AU MONTANT DES VENTES POUR TENIR COMPTE DES RISTOURNES ET CADEAUX CONSENTIS AUX CLIENTS ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE LES ALLEGATIONS DU SIEUR B... SELON LESQUELLES L'EXPERT Y... INCORPORE DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES PASSIBLE DE LA TAXE LOCALE DES PRESTATIONS DE MAIN-D'OEUVRE SOUMISES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ET QUE LE REQUERANT EST SANS INTERET ET PAR SUITE NON RECEVABLE A SOUTENIR QUE DES ACHATS INTERESSANT L'Z... 1963-1964 AURAIENT ETE COMPTABILISES PAR ERREUR DANS LES ECRITURES DE L'Z... SUIVANT ET IMPUTES PAR L'EXPERT AUDIT Z..., LES DEUX A... ETANT COMPRIS DANS LA PERIODE D'IMPOSITION ET LE TAUX DE LA TAXE N'AYANT PAS VARIE ;
CONS. , ENFIN, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, DES VENTES A CREDIT, S'ELEVANT A 15 484 FRANCS, SONT DEMEUREES IMPAYEES ; QUE LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE LOCALE ETANT CONSTITUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1673 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR "L'ENCAISSEMENT DU PRIX DE VENTE DES MARCHANDISES VENDUES" , LE SIEUR B... EST FONDE A SOUTENIR QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LADITE SOMME DEVAIT ETRE DEDUITE DU CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, APRES DEDUCTION DES VENTES DEMEUREES IMPAYEES, AINSI QUE D'AUTRES CHEFS DE DEDUCTIONS ADMIS PAR L'EXPERT ET NON CONTESTES PAR L'ADMINISTRATION, LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES PASSIBLE DE LA TAXE LOCALE S'ELEVE A 1 898 357 FRANCS ET NON A LA SOMME DE 1 928 030 FRANCS QUI A SERVI DE BASE A L'IMPOSITION ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR B... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE, DANS LA LIMITE CI-DESSUS INDIQUEE, DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DU CHIFFRE D'AFFAIRES PASSIBLE DE LA TAXE LOCALE ; QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE S'ELEVANT A 1 872 770 FRANCS, LE REHAUSSEMENT DE LA BASE D'IMPOSITION DONT S'AGIT DOIT ETRE RAMENE A 25 587 FRANCS ; QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DOIT ETRE REJETE ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE 85 % DES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE ET 15 % A LA CHARGE DU TRESOR ;
L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE LOCALE A LAQUELLE A ETE ASSUJETTI LE SIEUR B... POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1962 AU 30 AVRIL 1966 EST REDUITE AUX DROITS ET PENALITES CORRESPONDANT A UN REHAUSSEMENT DE 25 587 FRANCS DU CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS LE REQUERANT A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE LOCALE POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1962 AU 30 AVRIL 1966 ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE LA PRESENTE DECISION. LES DROITS PAYES PAR LUI AU TITRE DE LA TAXE LOCALE LUI SERONT RESTITUES DANS LA MESURE OU ILS EXCEDENT CEUX QUI SONT DUS EN VERTU DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; LES FRAIS D'EXPERTISE DE L'INSTANCE SERONT SUPPORTES PAR LEDIT SIEUR A CONCURRENCE DE 8% % DE LEUR MONTANT ET PAR LE TRESOR PUBLIC POUR LE SURPLUS ; REMBOURSEMENT AU MEME DES FRAIS DE TIMBRES EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 1955 CGI 1673
Loi 1889-07-22 art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1972, n° 81399
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kerever
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 04/10/1972

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