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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 octobre 1972, 81445 et 81469

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81445;81469
Numéro NOR : CETATEXT000007642816 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-04;81445 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF.

L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN TRIBUNAL QUI PAR JUGEMENT DEVENU DEFINITIF A ANNULE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE PAR LE PREFET AU MOTIF QUE CE PERMIS AVAIT ETE DELIVRE EN VIOLATION D'UN ARTICLE DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT D'UNE VILLE, DECLARE D 'UTILITE PUBLIQUE PAR UN DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1932, S'ATTACHE NON SEULEMENT AU DISPOSITIF DE CE JUGEMENT MAIS EGALEMENT A CE MOTIF QUI EN EST LE SUPPORT NECESSAIRE. LE DECRET SUSMENTIONNE N'AYANT ETE NI MODIFIE, NI ABROGE, LE PREFET A MECONNU L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE AINSI JUGEE EN ACCORDANT UN NOUVEAU PERMIS AYANT LE MEME OBJET AU MEME PETITIONNAIRE. LE TRIBUNAL A A BON DROIT PRONONCE L 'ANNULATION DE CE NOUVEAU PERMIS EN SOULEVANT D'OFFICE CE MOYEN, MEME S'IL EST ETABLI [ SOL. IMPL. ] QUE LE DECRET PRECITE DE 1932 N'AVAIT EN FAIT PAS ETE PUBLIE ET QUE PAR SUITE SES DISPOSITIONS N'ETAIENT PAS OPPOSABLES AUX TIERS.

AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX.

EXCES DE POUVOIR - CHOSE JUGEE.

Références :


Tribunal administratif ORLEANS 1966-09-03


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DES ... DES CHALETS A BOURGES CHER TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y... ET AUTRES L'ARRETE DU PREFET DU CHER DU 24 JUIN 1969 LUI ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COLLECTIF A BOURGES, ... AU REJET DE LA DEMANDE DES SIEURS Y... ET X... ;
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT AUX MEMES FINS. VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE ET LE RECOURS SUSVISES PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 1966, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE PREFET DU CHER AVAIT ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ... A BOURGES EN SE FONDANT SUR CE QUE LEDIT PERMIS AVAIT ETE DELIVRE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE BOURGES DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE PAR DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1932 ; QUE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE NON SEULEMENT AU DISPOSITIF DUDIT JUGEMENT MAIS EGALEMENT A CE MOTIF, QUI EN EST LE SUPPORT NECESSAIRE ; QUE LE DECRET SUSMENTIONNE N'A ETE NI MODIFIE NI ABROGE ; QU'AINSI, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS DE SA DECISION DU 24 JUIN 1969, LE PREFET DU CHER, DONT LE MINISTRE NE SAURAIT VALABLEMENT SOUTENIR QU'IL AVAIT COMPETENCE LIEE POUR ACCORDER UN NOUVEAU PERMIS, N'A PU, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE AINSI JUGEE, ACCORDER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ... A BOURGES UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE DONT L'OBJET ETAIT IDENTIQUE A CELUI DU PERMIS PRECEDEMMENT ANNULE ; QUE PAR SUITE, LADITE SOCIETE ET LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A SOULEVE D'OFFICE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU JUGEMENT DU 25 JANVIER 1966 ET A, POUR CE MOTIF, ANNULE LE NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
REJET DE LA REQUETE ET DU RECOURS AVEC DEPENS RESPECTIFS.

Références :

Décret 1932-09-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1972, n° 81445;81469
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/10/1972

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