Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 octobre 1972, 81713

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81713
Numéro NOR : CETATEXT000007642820 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-04;81713 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS.

DOMMAGES CAUSES A UN IMMEUBLE VETUSTE.

DOMMAGES CAUSES A UN IMMEUBLE PAR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS EGALEMENT IMPUTABLES A L'ETAT DE VETUSTE DE CET IMMEUBLE. 2/3 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT LAISSES A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1935-12-04 MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS C/ EPOUX SEMAL Recueil Lebon P. 1142


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ALLOUE A L'INTERESSE UNE INDEMNITE QU'IL ESTIME INSUFFISANTE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE SI LES DOMMAGES DONT A SOUFFERT L'IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR X... ONT ETE PROVOQUES PAR LES TRAVAUX DE FOUILLE EXECUTES EN VUE DE LA CONSTRUCTION DU CENTRAL TELEPHONIQUE DE BEAUMONT-SUR-OISE, ILS SONT EGALEMENT IMPUTABLES A L'ETAT DE VETUSTE DE CET IMMEUBLE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES 2/3 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DOIVENT ETRE LAISSES A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE DEFINI CI-DESSUS ET DES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR LE SIEUR X... EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES DOMMAGES MOBILIERS, IL Y A LIEU DE FIXER A 22 000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... PAR L'ETAT ET PAR LA SOCIETE CANDIDO ET COMPAGNIE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
INDEMNITE PORTEE A 22 000 F ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ET DE L'ENTREPRISE CANDIDO ET CIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1972, n° 81713
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BARTON
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 04/10/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.