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04/10/1972 | FRANCE | N°81730

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 octobre 1972, 81730



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

- PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE.

LE REQUERANT QUI NE PRODUIT AUCUNE DECISION LUI ACCORDANT LE BENEFICE DE LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 POUR UN AVANCEMENT D'ECHELON OU LE BENEFICE DU DECRET DU 28 JANVIER 1954 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JANVIER 1952 RELATIVE A L 'AMELIORATION DE LA SITUATION DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, NE PEUT INVOQUER CES TEXTES POUR OBTENIR UNE MODIFICATION DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION.

- REMISE EN CAUSE D'UNE DECISION DEFINITIVE - IMPOSSIBILITE.

LE BENEFICE D'UN RECLASSEMENT AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, QUI PREVOIT UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES TUNISIENS RECLASSES DANS LES CADRES METROPOLITAINS, LUI AYANT ETE REFUSE, LE REQUERANT NE PEUT REMETTRE EN CAUSE CETTE DECISION A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION.

- ABSENCE DE DECISION - BENEFICE DE LA LOI DU 1 ET DE LA LOI DU 19 JANVIER 1952.


Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L075 L09, L04, L05, L07, L036 AL. 1, L06 AL. 4, L037 , L090
Décret du 06 juin 1952
Décret du 28 janvier 1954
Loi du 20 septembre 1948
Loi du 26 septembre 1951 art. 1
Loi du 03 avril 1955 art. 11
Loi du 04 août 1956 art. 6 AL. 3, art. 5
Loi du 08 avril 1957
Loi du 17 juin 1966 art. 6
Ordonnance du 07 janvier 1959
Ordonnance 45-2046 du 08 septembre 1945 art. 3, 6 AL. 2


Publications
Proposition de citation: CE, 04 oct. 1972, n° 81730
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. RICHARD
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision
Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/10/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 81730
Numéro NOR : CETATEXT000007642821 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-04;81730 ?
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