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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 octobre 1972, 81730

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81730
Numéro NOR : CETATEXT000007642821 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-04;81730 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE.

LE REQUERANT QUI NE PRODUIT AUCUNE DECISION LUI ACCORDANT LE BENEFICE DE LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 POUR UN AVANCEMENT D'ECHELON OU LE BENEFICE DU DECRET DU 28 JANVIER 1954 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JANVIER 1952 RELATIVE A L 'AMELIORATION DE LA SITUATION DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, NE PEUT INVOQUER CES TEXTES POUR OBTENIR UNE MODIFICATION DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION.

REMISE EN CAUSE D'UNE DECISION DEFINITIVE - IMPOSSIBILITE.

LE BENEFICE D'UN RECLASSEMENT AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, QUI PREVOIT UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES TUNISIENS RECLASSES DANS LES CADRES METROPOLITAINS, LUI AYANT ETE REFUSE, LE REQUERANT NE PEUT REMETTRE EN CAUSE CETTE DECISION A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION.

ABSENCE DE DECISION - BENEFICE DE LA LOI DU 1 ET DE LA LOI DU 19 JANVIER 1952.


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L075 L09, L04, L05, L07, L036 AL. 1, L06 AL. 4, L037 , L090
Décret 1952-06-06
Décret 1954-01-28
Loi 1948-09-20
Loi 1951-09-26 art. 1
Loi 1955-04-03 art. 11
Loi 1956-08-04 art. 6 AL. 3, art. 5
Loi 1957-04-08
Loi 1966-06-17 art. 6
Ordonnance 1959-01-07
Ordonnance 45-2046 1945-09-08 art. 3, 6 AL. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1972, n° 81730
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. RICHARD
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/10/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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