| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 octobre 1972, 82041 et 82060

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 82041;82060
Date de la décision : 04/10/1972
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS.

TAUX [ ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ].

LES INTERETS DUS PAR UNE PARTIE CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DOIVENT ETRE CALCULES AU TAUX DE 4% EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ET DU DECRET DU 5 AOUT 1959 ET NON AU TAUX DE 5% APPLICABLE, D'APRES LES MEMES DISPOSITIONS, DANS LE CAS DE CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE SOMME DUE APRES SOMMATION DE PAYER RESTEE INFRUCTUEUSE.

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Références :

Code civil 1153
Code de la sécurité sociale L058 L059
Décret du 05 août 1959

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 oct. 1972, n° 82041;82060
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:82041.19721004