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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 octobre 1972, 82041 et 82060

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82041;82060
Numéro NOR : CETATEXT000007642823 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-04;82041 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS.

TAUX [ ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ].

LES INTERETS DUS PAR UNE PARTIE CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DOIVENT ETRE CALCULES AU TAUX DE 4% EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ET DU DECRET DU 5 AOUT 1959 ET NON AU TAUX DE 5% APPLICABLE, D'APRES LES MEMES DISPOSITIONS, DANS LE CAS DE CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE SOMME DUE APRES SOMMATION DE PAYER RESTEE INFRUCTUEUSE.


Texte :

Références :

Code civil 1153
Code de la sécurité sociale L058 L059
Décret 1959-08-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1972, n° 82041;82060
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/10/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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