04/10/1972 | FRANCE | N°82231
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 octobre 1972, 82231
Synthèse
Formation : 7 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 82231
Date de la décision : 04/10/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
- Interprétation formelle du texte fiscal donnée par le directeur des impôts d'un département autre que celui dans lequel a été établie l'imposition en litige.
Références :
CGI 150 ter CGI 1371 CGI 1649 quinquiès E
Loi 59-1472 du 28 décembre 1959
Loi 63-1241 du 19 décembre 1963 art. 3-1
Publications
Proposition de citation : CE, 04 oct. 1972, n° 82231Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:82231.19721004
